La loi Lagarde et la loi Hamon (loi consommation) visaient à favoriser la délégation d’assurance de prêt immobilier. Mais les banques affichent une certaine réticence, privant ainsi les emprunteurs de la possibilité d’économiser.

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Depuis 4 ans maintenant, les lois qui concernent l’assurance de prêt immobilier s’enchaînent. L’objectif est que les consommateurs retrouvent leur pouvoir d’achat en favorisant la concurrence entre les compagnies d’assurance et les banques. L’État désire en effet favoriser la délégation d’assurance, qui permet aux emprunteurs de contracter leur assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur spécialisé et non chez l’établissement prêteur. Cela leur permet de réaliser d’importantes économies car une assurance de prêt peut représenter jusqu’à 30 % du coût du prêt pour un emprunteur.

Instaurer la liberté du choix de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde interdit aux banques d’imposer aux emprunteurs de souscrire leur contrat groupe, préalablement souscrit auprès d’un partenaire assureur. Les banques peuvent cependant refuser une délégation d’assurance lorsque le contrat trouvé par leur client ne présente pas des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initialement proposé.

Résilier son contrat

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt durant un délai de 12 mois, à compter de la date de souscription du prêt immobilier, sous la condition que les garanties du contrat alternatif soient équivalentes à celles du contrat de groupe proposé.

Une fiche pour réaliser un comparatif des assurances

Face au manque d’entrain des banques en matière d’acceptation de délégations d’assurances, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif. En effet, depuis le 1er octobre 2015, les banques sont obligées de délivrer à tout candidat au prêt immobilier une fiche standardisée d’information (FSI). Celle-ci doit préciser en détail les garanties étant exigées par l’établissement prêteur pour accorder le crédit : garantie décès, garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), garantie ITT (incapacité temporaire totale), garantie IPT (invalidité permanente totale), garantie IPP (invalidité permanente partielle), ou encore garantie perte d’emploi. La FSI doit aussi détailler le coût en euros de l’assurance en fonction des garanties prises par l’emprunteur, en indiquant le coût des cotisations mensuelles, le coût total de l’assurance sur la durée de l’emprunt et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Une faible part de marché

Malgré les lois Lagarde et Hamon, actuellement, la délégation d’assurance de prêt n’a pas connu de réelle évolution. Selon les courtiers, celle-ci représente seulement en moyenne 15% des parts du marché. Les banques acceptent en effet difficilement ce nouveau droit accordé aux consommateurs qui vient les priver de gains. Et ces nouvelles dispositions tombent d’autant plus mal que les taux d’emprunt étant à un bas niveau, les prêts immobiliers génèrent pour eux moins de revenus qu’auparavant…

Assurance de prêt : le point sur la délégation d’assurance

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