Délégation assurance crédit

Assurance emprunteur : une rupture conventionnelle ne donne pas droit à la prise en charge des remboursements par la garantie perte d’emploi

En vigueur depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un accord commun permettant d’établir les conditions de la rupture d’un contrat de travail liant le salarié à l’employeur. La rupture conventionnelle résulte donc d’un accord signé par l’employeur et le salarié.

Explication de la rupture conventionnelle

Assurance emprunteur rupture conventionnelle

Celle-ci peut permettre à tout salarié, en accord avec l’employeur, de quitter son entreprise sans perdre ses droits au chômage. Selon certaines statistiques, le nombre de ruptures conventionnelles n’a cessé d’augmenter. Mais attention, car si vous remboursez un crédit immobilier dont l’assurance comprend la garantie perte d’emploi et que vous quittez votre emploi par rupture conventionnelle, votre assurance perte d’emploi ne prendra pas en charge le remboursement du prêt.

La rupture conventionnelle ne peut pas être prise en charge par une garantie perte d’emploi classique

La rupture conventionnelle ne résultant pas de la seule décision de l’employeur, l’assureur refusera selon les termes du contrat de prendre en charge les remboursements du crédit.

Assurance emprunteur rupture conventionnelle conseil du courtier

Lorsque vous souscrivez un crédit et une assurance. Prenez le temps d’examiner les contrats afin de bien prendre connaissance des conditions.

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