Assurance pret : une grande avancée pour les personnes souffrant d’un problème de santé

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C’est une agréable nouvelle pour les personnes empruntant et présentant un risque de santé. En effet, même en cas de mucoviscidose, il est aujourd’hui possible de bénéficier d’un prêt immobilier avec l’assurance décès, nécessaire pour garantir l’emprunt.

Vous êtes atteint(e) ou avez été atteint(e) d’un problème de santé aggravé ? Si vous désirez souscrire un crédit immobilier, il vous faut impérativement transmettre à votre banque et à votre assureur toutes les bonnes informations relatives à celui-ci.

Parfois, les assureurs peuvent ne pas accepter de vous couvrir, ou alors appliquer une majoration de la prime d’assurance, dite « surprime », rendant le coût du prêt immobilier plus difficile à supporter.

La convention Aeras

Depuis 2007, la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet d’apporter des droits aux personnes souhaitant emprunter mais souffrant d’un problème de santé. Tous les ans, une nouvelle grille de référence est mise en place, en tenant compte des dernières avancées thérapeutiques des différents problèmes de santé couverts.

Des progrès

Le 5 juillet 2018, une nouvelle grille a été mise en place. Cette dernière autorise désormais les personnes atteintes de mucoviscidose de s’assurer et d’emprunter pour acquérir un bien immobilier, sous certaines conditions.

De façon concrète, il est maintenant possible pour ces personnes de souscrire un crédit afin de procéder au financement de l’achat de leur résidence principale. Le montant de l’emprunt est plafonné à 320.000 €, et la surprime fait également l’objet d’un plafonnement. Il sera nécessaire que le contrat arrive à terme avant le 71ème anniversaire de l’assuré(e).

Une meilleure couverture pour les autres pathologies

Outre ce qu’elle permet concernant les personnes souffrant de mucoviscidose, la nouvelle grille de référence permet aussi une meilleure couverture pour les emprunteurs atteints de certains de cancers, d’hépatite C ou d’infection au VIH.

Le texte de la convention précise bien que celle-ci devrait encore améliorer les conditions d’accessibilité à l’assurance de prêt, selon les progrès médicaux et avancées scientifiques.

Convention Aeras : mode d’emploi

Afin de bénéficier de la convention Aeras, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Dans un premier temps, il convient de réaliser une demande d’assurance emprunteur pour le crédit immobilier souhaité. Il est d’ailleurs recommandé aux personnes présentant un risque aggravé de santé de se tourner vers la délégation d’assurance, généralement plus avantageuse que le contrat d’assurance de groupe des banques. Il vous faudra compléter un questionnaire de santé, relatif au problème de santé concerné.

Pour les problèmes de santé non couverts par les contrats standards, il n’y a rien à faire de particulier. En effet, un service médical spécialisé se chargera de votre dossier. Ensuite, soit il en découle un accord, soit un réexamen. Il s’agit d’un réexamen effectué dans l’objectif de vérifier que le profil corresponde bien aux critères de la convention Aeras.

L’accord s’accompagnera bien souvent par l’application d’une surprime ou une exclusion de garanties. En cas de refus de demande d’assurance emprunteur, l’assureur est tenu de motiver cette décision par écrit. Il est ensuite possible de saisir un recours auprès de la commission de médiation de la convention Aeras.

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