Changement d’assurance de prêt : attention aux délais de préavis

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La date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt se veut importante car elle permet de déterminer le délai de 2 mois devant précéder l’envoi du courrier de toute demande de résiliation à la banque prêteuse ou à l’assureur.

Depuis le 12 janvier 2018, toute personne détenant un prêt immobilier peut réaliser un changement d’assurance de prêt en cours de crédit, au moment de la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis d’un délai de 2 mois.

La mention de « date anniversaire » du contrat d’assurance emprunteur se veut importante car elle permet de fixer le délai de 2 mois devant précéder l’envoi du courrier de demande de résiliation d’assurance de prêt à la banque (s’il s’agit d’un contrat d’assurance groupe) ou à la compagnie d’assurance (dans le cadre d’un contrat délégué).

Quelle date anniversaire ?

La loi Hamon permet d’effectuer un changement d’assurance de prêt à tout moment, quand vous le souhaitez, durant les 12 premiers mois qui suivent la souscription du crédit. Cette loi donne comme référence la date de signature du crédit immobilier. Il convient donc de faire attention : la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt peut être antérieure à celle de la signature de l’offre de crédit.

Exemplaire à conserver

Il est bon de préciser que la banque exige en effet la souscription d’une assurance de prêt avant d’accorder le crédit. Dans le cas où vous avez souscrit le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse, alors ces deux dates coïncident, le plus souvent. Mais si vous avez souscrit votre contrat en délégation d’assurance, il peut y avoir un écart important entre ces deux dates.

Nous vous recommandons donc de bien conserver un exemplaire de votre contrat d’assurance, document dans lequel est inscrite la date anniversaire, avant de vous lancer dans une démarche de changement d’assurance de prêt. Si vous n’y prêtez pas bien attention, vous risquez de perdre une année.

Deux scénarios

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance emprunteur auprès de la banque, pour effectuer un changement d’assurance de prêt, vous devrez envoyer un courrier de demande de résiliation à la banque, accompagné du nouveau contrat à mettre en place. La banque procédera alors au remplacement de contrat, si le nouveau comporte bien des garanties équivalentes.

Dans le cas d’un contrat souscrit initialement en délégation d’assurance, vous devrez d’abord émettre une demande de changement auprès de la banque, pour qu’elle soit en mesure de bien vérifier l’équivalence de garanties, avant d’envoyer votre courrier de résiliation à votre assureur.

Acceptation

Le changement d’assurance de prêt devient effectif uniquement à la réception de la nouvelle attestation d’assurance. La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés, à partir de la date de réception du nouveau contrat d’assurance, pour émettre par écrit son acceptation ou refus. En cas de refus, le nouveau contrat d’assurance serait alors annulé sans frais, et vous seriez remboursé des éventuels versements déjà effectués.

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