Posted on by Florian

Le 1er janvier 2013, de nouvelles mesures de la loi Lagarde sont entrées en application.

Vous bénéficiez d’une meilleure protection

Visant à limiter en France le nombre de personnes surendettées, la loi Lagarde s’est particulièrement concentrée sur les rachats de crédits. Depuis le 1er janvier 2013, avant d’accorder un crédit, les établissements bancaires et les organismes de prêt sont tenus de bien vérifier que le client n’envisage pas de rembourser le nouveau crédit avec d’autres prêts. S’il s’avère que c’est le cas, la banque est dans l’obligation de l’informer du risque qu’il encourt et doit l’avertir du coût d’une telle opération. Aussi, toute publicité portant sur l’amélioration de la situation financière de l’emprunteur grâce à un rachat de crédit n’est plus acceptée. Enfin, une renégociation d’un seul crédit n’est plus assimilée à un rachat de crédit. Ces nouvelles mesures ont pour objectif d’améliorer la protection du consommateur.

loi lagardeVous êtes mieux informé(e)

S’appliquant aux crédits à la consommation, une mesure prévoit qu’il soit délivré au client par la banque des informations complètes sur le crédit souscrit afin qu’il prenne bien conscience de son engagement et de lui éviter une situation de surendettement. Votre banque doit vous remettre obligatoirement un document indiquant le montant du capital emprunté, le montant de vos mensualités de pret, la durée du prêt et la date d’un éventuel remboursement anticipé. Elle doit aussi obligatoirement consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) avant de vous accorder un crédit. Le FICP a été mis en place par la Banque de France afin de limiter le surendettement en France. Bon à savoir : une inscription sur le FICP ne peut dépasser 5 ans.

Choisissez sans contrainte votre assurance de prêt !

Entrée en application le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt en dehors de la banque, auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Votre banque ne peut vous refuser une délégation d’assurance (assurance emprunteur externe) dès lors que le contrat présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat groupe qu’elle vous propose.

Malgré cette mesure en faveur des emprunteurs, les banques ont jusqu’à présent tout mis en œuvre pour dissuader leur client d’aller voir ailleurs. Le texte de la réforme bancaire de 2013 vient donc en renfort à la loi Lagarde afin de permettre aux emprunteurs de choisir enfin en toute liberté et sérénité leur assurance de prêt. Une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt doit obligatoirement vous être remise lorsque l’on vous propose une assurance de prêt afin de vous permettre de comparer sans difficultés les différentes offres d’assurances du marché. Et votre banque ne pourra plus vous refuser une délégation d’assurance sans qu’elle ne motive sa décision par écrit dans un délai de 8 jours.

Et vous, pensez-vous que l’actualisation de la loi Lagarde vous permette enfin de choisir votre assurance emprunteur où bon vous semble, sans que votre banque ne fasse pression ?

Découvrez les avancées de la loi Lagarde !

You May Also Like