Délégation d’assurance : un combat pour les emprunteurs

VN:F [1.9.22_1171]
Vote: 4.0/5 (1 vote cast)

Quand il souscrit un prêt immobilier, le futur propriétaire doit aussi prendre une assurance emprunteur afin de couvrir son remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. Bon nombre d’emprunteurs ne savent pas qu’ils peuvent choisir une assurance individuelle auprès d’un assureur de la concurrence plutôt que le contrat d’assurance groupe de la banque.

Des réformes successives pour faciliter la délégation d’assurance

Seulement 15 à 20 % des emprunteurs immobilier utilisent la délégation d’assurance pour assurer leur prêt. Pourtant, la souscription d’un contrat alternatif peut leur permettre de réduire jusqu’à 3 fois le coût de leur assurance, s’ils sont jeunes, ne fument pas et ne pratiquent pas une activité professionnelle ou de sport et loisirs considérée à risque.

delegation assurace pret combatLa loi Lagarde, ayant instauré la délégation d’assurance, impose aux organismes de prêt de l’accepter dès lors que le niveau de garantie du contrat délégué est au moins équivalent à celui du contrat proposé à l’emprunteur.

Devant un refus systématique des banques sans réel motif et sans information délivrée à l’emprunteur sur la couverture minimale exigée, la loi Hamon de 2014 rend obligatoire pour les banques de transmettre à leurs clients une fiche standardisée d’information (FSI).

En vigueur depuis le 1er octobre 2015, la FSI permet de détailler les critères de couverture exigés par l’organisme de prêt : 11 critères pour les garanties obligatoires (décès/invalidité) et 4 pour les garanties facultatives (perte d’emploi). Elle indique également les conditions d’application pour les garanties IPT et IPP, le coût mensuel et le coût total de l’assurance proposée, ainsi que le TAEA.

La résistance des prêteurs

Malgré les lois Lagarde et Hamon, bon nombre d’organismes « omettent » de transmettre la FSI ou refusent d’octroyer le crédit aux clients demandant une délégation d’assurance.

Afin de mettre un terme à ces pratiques illégales, l’APIC (Association professionnelle des intermédiaires en crédit) a réalisé une étude révélant que 54,3 % des établissements de prêt conditionnent le déblocage des fonds par la souscription de l’assurance proposée par leur filiale.

Pour que les emprunteurs décrochant un taux attractif puissent contourner cette pression, il leur faut s’engager avec la banque, puis faire jouer la loi Hamon permettant de résilier et substituer leur assurance de prêt pendant la première année du crédit.

Pour les autres, si le crédit leur est refusé, ils doivent demander une motivation écrite de cette décision. En cas d’absence de réponse, il leur faut alors réitérer la démarche auprès du conseiller bancaire, du directeur de l’agence ainsi que du médiateur. Ils peuvent ensuite recourir à la justice.

Quand l’organisme prêteur accepte la mise en place d’une assurance alternative en délégation dans les 10 jours, un avenant au contrat de prêt vient modifier le TEG, incluant la nouvelle assurance, sans ajouter de « frais de délégation » ni augmenter le taux d’intérêt initial du crédit.

Délégation d'assurance : un combat pour les emprunteurs, 4.0 out of 5 based on 1 rating

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>