Économie crédit immo : les conditions de recours à la délégation d’assurance

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L’assurance de prêt immobilier se veut indispensable pour l’obtention d’un crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Mais les banques et autres établissements prêteurs ne peuvent plus imposer aux candidats à l’emprunt de souscrire leur contrat maison (assurance de groupe).

En effet, depuis 2010, les emprunteurs disposent de la liberté du choix de leur assurance emprunteur et peuvent ainsi décider de souscrire une assurance individuelle auprès d’un assureur externe au prêteur. A la clé : une économie crédit.

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent même changer d’assurance chaque année au moment de la date anniversaire de souscription du crédit.

Conditions de délégation d’assurance : l’équivalence des garanties

Afin que la banque accepte la délégation d’assurance de prêt, il est nécessaire à l’emprunteur de présenter un contrat qui offre des garanties qui soient au minimum équivalentes à celles du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur ou, en cas de changement d’assurance de prêt, à celles du contrat en cours.

En cas de refus d’une demande d’assurance de prêt en délégation, la banque doit motiver sa décision par écrit. Pour ce faire, elle est tenue de se référer à la liste de critères ayant été établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

Au moment d’étudier le contrat d’assurance alternatif, la banque devra réaliser un comparatif des types de risques étant couverts, des exclusions, des quotités et modalités de prise en charge, de la durée de franchise et du délai de carence…

Elle peut aussi s’intéresser de plus près à sa protection en cas de pratique d’activités sportives à risque, de déplacement à l’étranger, de temps partiel thérapeutique ou encore d’une période d’inactivité de l’emprunteur.

En faisant le choix d’une délégation d’assurance, vous pouvez réaliser une importante économie crédit.

Devoir d’information et transparence

Pour faciliter la mise en concurrence des solutions d’assurance emprunteur, la banque doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information, laquelle contenant des exigences en matière de garanties.

Ce document doit être joint en annexe à l’offre préalable de prêt pour permettre au candidat à l’emprunt de disposer de suffisamment de temps pour exercer son droit de libre choix de son contrat d’assurance de prêt et ainsi peut-être réaliser une importante économie crédit.

Le CCSF précise par ailleurs que parmi les obligations des établissements financiers, quand ils agissent en tant que distributeur d’assurances, est présent le devoir de conseil. L’objectif est de déterminer quelles sont les garanties pouvant être les plus adaptées et pertinentes par rapport au profil de l’emprunteur ainsi que de ses besoins.

Si l’emprunteur ne trouve pas de contrat d’assurance plus avantageux que celui proposé au moment de la signature du crédit immobilier, la loi Hamon prévoit tout de même un délai de 12 mois, à partir de la date de signature du crédit, pour qu’il effectue un changement d’assurance à garanties équivalentes. Il est ainsi possible de réaliser une économie crédit même après avoir mis en place une assurance emprunteur à la souscription du prêt immobilier.

Et depuis le 1er janvier 2018, au moment de la date annuelle anniversaire du contrat d’assurance de prêt, l’emprunteur aura la possibilité de procéder à la résiliation de son assurance crédit au profit d’une couverture moins chère, sous la seule condition de bien respecter la notion d’équivalence des garanties.

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