Assurance de prêt : Entrée en application du droit de résiliation le 26 juillet 2014

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A compter du 26 juillet, les personnes qui souscrivent un nouveau crédit immobilier seront en droit de résilier le contrat d’assurance credit souscrit pour changer d’offre, durant un an à partir de sa date de signature.

Les emprunteurs vont enfin pouvoir négocier librement leur assurance de prêt en prenant le temps de comparer les offres. En effet, dès le 26 juillet 2014, les nouvelles mesures relatives à l’assurance emprunteur entreront en vigueur. Pour tout contrat assurance credit souscrit à compter de cette date, les assurés pourront changer de contrat dans l’objectif de bénéficier d’un meilleur tarif et/ou de garanties plus avantageuses.

26 juillet 2014

Les conditions du droit de substitution

Afin de résilier son contrat assurance pret, l’emprunteur devra obligatoirement respecter la condition suivante : présenter un contrat comportant des garanties au minimum équivalentes. Le délai de 12 mois prendra effet à compter de la date de souscription de l’offre de crédit. L’assuré devra présenter le nouveau contrat à l’organisme de prêt. Celui-ci disposera alors d’un délai de 10 jours à partir de la réception pour rendre sa décision : acceptation ou refus. L’assuré devra également envoyer à l’assureur, par lettre recommandée avec AR, sa demande de résiliation 15 jours au plus tard avant la fin du délai de 12 mois lui étant accordé. Si l’établissement de prêt accepte, le contrat initial sera résilié 10 jours après que l’assureur est réceptionné sa décision.

Ce nouveau texte de loi précise bien que ce droit est unilatéral : seul l’assuré dispose du droit de résiliation. Cela signifie donc que l’assureur ne peut aucunement effectuer une résiliation d’un contrat, même s’il est question d’une aggravation du risque, mise à part dans des conditions particulières fixées par décret.

Le délai de 12 mois constitue un minimum légal. Il peut en effet être prévu par le contrat un droit de substitution supplémentaire, devant être défini dans ses modalités.

Équivalence des garanties : des comparatifs facilités pour éviter tout abus des prêteurs

Les établissements de prêt étant en droit de ne pas accepter un autre contrat d’assurance en remplacement du contrat initial s’il estime que l’équivalence des garanties n’est pas respectée, il existe des risques d’abus de leur part. Bercy en étant bien conscient, afin d’éviter tout litige, le ministre des finances a dernièrement formulé au CSSF la demande suivante : « définir des catégories de contrats d’assurance emprunteur présentant les mêmes garanties».

Cette possibilité de changement de contrat assurance credit durant 1 an offre aux emprunteurs le moyen de faire baisser le prix de leur assurance de prêt en trouvant un contrat de délégation d’assurance moins cher et de réaliser ainsi des économies sur le coût global de leur prêt.

En savoir plus sur la loi hamon …

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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

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