Immobilier : les changements annoncés pour 2019

VN:F [1.9.22_1171]
Vote: 0.0/5 (0 votes cast)

Dans le domaine de l’immobilier, l’année 2018 fut rythmée par l’entrée en application de mesures importantes telles que la création de l’IFI et la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier. L’année 2019 devrait être marquée par l’entrée en vigueur de la loi Elan sur le logement, la diminution de la taxe d’habitation ou encore un nouveau dispositif fiscal visant à motiver la rénovation de l’habitat. Découvrez ci-dessous les principaux changements annoncés pour 2019.

Location immobilière : la loi Elan

Entrée en vigueur début décembre 2018, la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) concerne tout propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier.

Il est dès maintenant possible au loueur de proposer un « bail mobilité ». Ce nouveau type de contrat, qui s’adresse aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, stage, contrat d’apprentissage, service civique, ainsi qu’aux actifs en mutation temporaire, permet au bailleur de louer son bien meublé pour une durée pouvant varier de 1 à 10 mois. Le « bail mobilité » présente la particularité suivante : le propriétaire ne peut demander le versement d’un dépôt de garantie. Afin qu’il puisse se protéger contre tout risque d’impayé, le locataire est éligible à la caution Visale.

La législation qui concerne les propriétaires louant leur bien à des touristes évolue aussi. Dans toute agglomération mettant en place un dispositif de contrôle, le loueur qui omet de prévenir la mairie de la mise en location s’expose à une amende de 5.000 euros. Cette sanction peut atteindre 10.000 euros dans le cas où le propriétaire met en location sa résidence principale plus de 120 jours par an, ou alors s’il ne transmet pas le décompte des nuitées, suite à la demande de la municipalité.

Une importante baisse de la taxe d’habitation

Une des grandes mesures annoncées par le « candidat » Macron fut la suppression de la taxe d’habitation pour 8 français sur 10. Celle-ci a été amorcée en 2018 avec une diminution de 30 % de la taxe pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.000 euros (35.000 euros pour une personne avec enfant, 43.000 euros pour un couple sans enfant…). Au delà de ce seuil, cette baisse de la taxe est amoindrie.

En 2019, une deuxième diminution de la taxe d’habitation est prévue. Celle-ci atteint 65 % et concerne les mêmes foyers fiscaux bénéficiant de la baisse de 30 % de 2018. L’exonération totale de la taxe pour ces ménages est prévue pour 2020. Et il est prévu pour les 20 % de contribuables restant une suppression de la taxe à partir de 2021.

Investissement locatif : création du dispositif fiscal Denormandie

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, une nouvelle aide fiscale doit être mise en place : le dispositif Denormandie (du nom du ministre du logement actuel). Celui-ci doit permettre une aide fiscale aux bailleurs qui rénovent leur bien locatif. Plus précisément, il doit leur être accordé une réduction d’impôt allant de 12 à 21 % de l’investissement selon que le logement est loué 6, 9 ou 12 ans. L’obtention de cette aide est conditionnée par l’initiation de travaux d’un montant global minimal de 25 % du prix d’achat du bien immobilier. Enfin, le dispositif est réservé aux biens locatifs situés en centre-ville dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, en moyenne 220, d’après le ministre.

La loi Pinel a, elle, fait l’objet d’une prorogation jusqu’en 2021, ainsi que d’un recentrage sur les zones immobilières tendues (A et B1). Concernant les zones B2 et C (villes de taille moyenne et zones rurales), l’éligibilité a été maintenue jusqu’au 31 décembre 2018, sous réserve que le permis de construire ait été déposé avant fin 2017. Cette période transitoire a ensuite été étendue de 3 mois pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Plus clairement, pour en profiter, l’achat doit être effectué avant le 15 mars 2019, pour une acquisition répertoriée chez le notaire avant le 31 décembre 2018.

Intégrées au projet de budget pour 2019, et actuellement en débat au Parlement, ces mesures devraient normalement entrer en application début 2019.

Prolongation du CITE et de l’éco-PTZ

Le CITE (crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique) doit également faire l’objet d’une prorogation. Ce dispositif permet une réduction de l’impôt sur le revenu d’une partie des dépenses effectuées pour la rénovation d’une résidence principale de plus de 2 ans.

Le budget 2019 prévoit aussi d’étendre l’éco-PTZ jusqu’en 2021. Aussi, il sera ouvert à plus de personnes : un seul projet de travaux suffira, contre plusieurs auparavant. Aussi, la durée de prêt maximale est portée à 15 ans, cela quel que soit le nombre de travaux. Ces mesures doivent normalement entrer en application au 1er mars 2019.

Du nouveau au sujet de l’assurance de pret immobilier

Depuis 2018, les emprunteurs disposent de la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque échéance annuelle. Mais à quel moment cela correspond t-il précisément ? S’agit-il de la date anniversaire de souscription du contrat d’assurance, ou alors de la date anniversaire d’émission de l’offre, ou encore de la date du premier prélèvement ? Bonne question ! En effet, jusqu’à présent cela restait flou, ce qui pouvait venir faire obstacle au souhait de changement annuel d’assurance emprunteur.

Fort heureusement le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a tranché sur ce sujet fin novembre : la date d’échéance qui doit être prise en compte est la date anniversaire de signature de l’offre de crédit. Cette harmonisation doit s’appliquer à toutes les banques et organismes de crédit au plus tard au 2ème semestre 2019.

Autre point important concernant l’assurance emprunteur : il est prévu par le gouvernement qu’il soit mis un terme à l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance de la garantie décès. En effet, à compter du 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance versée au titre de la garantie décès sera taxée à 9 %, tout comme le sont les garanties d’invalidité, d’incapacité de travail et de perte d’emploi, ce qui devrait donc augmenter le coût de l’assurance de prêt.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>