Immobilier : renégocier son assurance de prêt chaque année, c’est possible

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Mi-janvier, le conseil constitutionnel n’a pas donné raison aux banques, qui s’opposaient à la possibilité pour les emprunteurs, depuis le 1er janvier 2018, d’effectuer une renégociation de leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Il faut en effet savoir que celles-ci détiennent encore le monopole de ce marché très rentable pour elles, et qu’elles ne souhaitaient donc pas perdre leur position de leader.

Désormais, renégocier son assurance, c’est possible ! C’est là une grande victoire pour le consommateur français, mais aussi pour les sociétés d’assurance.

A quoi sert l’assurance de prêt immobilier ?

Au moment de souscrire un prêt immobilier pour acquérir un logement, les banques exigent que soit aussi contractée une assurance emprunteur. Ce type d’assurance couvre l’assuré en cas de décès, d’accident ou de maladie, en permettant une prise en charge totale ou partielle par l’assureur des mensualités de prêt.

Sur le plan légal, l’assurance de prêt n’est pas un contrat obligatoire, mais dans les faits, les banques exigent toujours sa mise en place pour se protéger. Et chaque banque propose au candidat au prêt sa propre assurance, souscrite préalablement auprès d’un assureur partenaire pour couvrir ses clients emprunteurs. Il s’agit là d’un énorme gâteau que le secteur bancaire s’assurait de bien protéger et conserver jusqu’ici. Il faut en effet savoir que le montant des cotisations encaissées s’élevait en 2016 à 8,8 millions d’euros, selon les données de la fédération française des assurances.

Ce qui a changé

Grâce à des lois qui se sont succédées ces 8 dernières années – Lagarde, Hamon et Sapin 2 -, le droit du consommateur s’est considérablement renforcé. La « délégation d’assurance », qui est la possibilité de souscrire une autre assurance emprunteur que celle présentée par la banque, au moment de la souscription du crédit immobilier, est aujourd’hui un droit bien mieux connu des français. Et renégocier son assurance avec la délégation d’assurance, lors de l’ouverture du crédit, permet de réaliser de belles économies !

Renégocier cette assurance une fois le crédit lancé, était jusque là bien plus compliqué. La législation ne permettait en effet de remplacer son assurance de prêt seulement pendant les 12 premiers mois de remboursement du prêt. Mais depuis la décision du Conseil Constitutionnel, l’emprunteur peut renégocier son assurance chaque année, en faisant le choix d’un autre assureur. C’est cette mesure que les banques ont contesté, sans gain de cause.

Peut-on prévoir une baisse des prix ?

Une baisse des tarifs est en effet à envisager, cela étant donné que le marché de l’assurance emprunteur est désormais totalement ouvert à la concurrence. Les compagnies d’assurance et mutuelles Allianz, Aviva, Covéa, Macif, Macs, Maif et Swisslife ont d’ailleurs réagi dans un communiqué commun :

« Nous nous réjouissons que cette décision permette au plus grand nombre d’avoir accès à l’assurance emprunteur dans les meilleures conditions. Nous serons particulièrement attentifs aux conditions d’application de la loi, afin qu’une saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins ».

Quel gain en pouvoir d’achat peut-on espérer ?

Un emprunteur devrait pouvoir, en moyenne, réaliser une économie de 6310 euros par an. Et il y a aussi le « droit à l’oubli ». Une personne atteinte d’un grave problème de santé au moment de signer son crédit immobilier, si elle obtient une assurance-emprunteur, se voit appliquer normalement une lourde surprime. Mais avec le droit à l’oubli, celle-ci peut renégocier son assurance et ne plus avoir à payer de surprime, 10 ans après le protocole thérapeutique terminé, et sans rechute. Il s’agit d’une occasion qui n’existait auparavant pas.

Existe t-il des contraintes pour remplacer son assurance ?

Oui. La résiliation-substitution de contrat doit s’effectuer au moment de la date anniversaire de l’offre de crédit. Et, si le nouveau contrat ne comporte pas autant de garanties que le contrat en cours, la banque peut refuser sa mise en place.

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