La loi Bourquin a fait baisser les prix de l’assurance emprunteur immobilier

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Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin permet aux souscripteurs d’un prêt immobilier de changer d’assurance emprunteur immobilier au moment de la date anniversaire de signature du contrat. Après les lois Lagarde et Hamon, le but de cette loi fut de permettre aux emprunteurs de faire encore plus jouer la concurrence pour obtenir des garanties équivalentes à un prix plus bas.

Les résultats obtenus avec l’amendement Bourquin

Plus d’un an après l’instauration de l’amendement Bourquin, 85 % du marché de l’assurance emprunteur immobilier reste aux mains des banques, qui proposent à leurs clients une assurance de groupe lors de toute demande de crédit immobilier. Ainsi si la loi permet à l’emprunteur de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt lors de la date anniversaire de souscription du contrat, seul moins de 2 % des emprunteurs ont pensé en souscrire une autre. Il faut en effet préciser que les banques consentent à baisser leur taux d’assurance emprunteur immobilier pour garder la clientèle.

La loi Bourquin permet de diminuer les cotisations d’assurance, cela impactant fortement sur le coût global du prêt immobilier. En prenant une assurance emprunteur à l’extérieur de l’organisme de prêt, l’emprunteur à la possibilité de personnaliser sa couverture : l’assureur prend compte de son âge, son état de santé, de la durée du prêt, du capital emprunté ainsi que des risques spécifiques encourus, ce qui n’est pas d’un contrat groupe proposé par les banques, qui mutualise les risques entre tous les clients.

C’est donc l’approche individuelle de l’assurance de prêt immobilier, et non standardisée, qui permet de faire baisser son coût. Ainsi, quand l’assurance de prêt a été souscrite auprès de la banque prêteuse, la loi Bourquin permet de diminuer le coût de cette assurance grâce à un comparatif des offres d’assurance externes en vue de trouver le tarif le plus bas qui permettra alors de réduire au maximum son coût.

Rappel sur la procédure de changement d’assurance de prêt

Avec toujours plus de concurrence dans le marché des assurances de prêt, les emprunteurs peuvent économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros en faisant le choix d’un nouveau contrat d’assurance de prêt auprès d’un autre assureur. La loi Hamon et l’amendement Bourquin s’appliquent en faveur des emprunteurs.

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

L’emprunteur dispose de la liberté de choix de son assurance de prêt dès la souscription d’un crédit immobilier auprès d’une banque. Et, s’il n’a pas opté pour une autre offre, alors l’amendement Bourquin permet de résilier le contrat d’assurance crédit au moment de la date anniversaire du contrat.

Les deux conditions à respecter pour changer d’offre

L’équivalence de garanties : avant de le souscrire, il est nécessaire de bien vérifier que les garanties du nouveau contrat choisi soient au moins équivalentes à celles du contrat en cours.

Le délai de préavis : un délai de préavis de 2 mois est à respecter. Le nouveau contrat assurance prêt doit être joint au courrier de demande de résiliation du contrat actuel. La loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt, lorsque l’emprunteur le souhaite, durant les 12 premiers mois de souscription.

Comment procéder ?

Tout d’abord, il est recommandé d’utiliser des comparateurs d’offres d’assurances de prêt en ligne permettant d’obtenir différentes propositions pour une même demande. Aussi, les courtiers en assurances proposent d’accompagner individuellement les emprunteurs qui désirent changer d’assurance de prêt.

Une fois les offres bien comparées, l’emprunteur doit procéder à la vérification de différentes clauses : conditions, garanties proposées, tarifs… L’objectif est de trouver l’offre qui permettra le plus d’économiser.

Une fois la souscription accomplie, une copie du contrat d’assurance est transmise par courrier à l’ancien assureur, accompagnée de la demande de résiliation. Si l’assurance en cours a été contractée auprès d’un organisme externe à l’établissement prêteur, ce dernier doit aussi être notifié du changement.

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