D’après une récente décision de la Cour de cassation, tout conjoint est en droit d’adhérer à un contrat ayant déjà été souscrit par son/sa partenaire, sans qu’il n’y ait besoin de le racheter et de souscrire un nouveau contrat épargne assurance vie. Il s’agit d’une décision ayant été prise contre fisc qui estimait qu’adhérer à un contrat d’assurance vie en cours impliquait d’en ouvrir un nouveau.

Épargne Assurance vie : devenir co-adhérent

Si généralement, un seul individu correspond à l’adhérent d’un contrat assurance sur la vie, la Cour de cassation a considéré possible l’adhésion à un contrat assurance vie de son conjoint, sous la condition qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté universelle. Ainsi, il n’est nul besoin au nouvel adhérent d’ouvrir un nouveau contrat car il vient se rajouter au contrat d’assurance vie de son conjoint. Si le 1er souscripteur décède, le bénéficie du contrat revient alors au 2ème, avant tout bénéficiaire, héritier de l’assurance sur la vie.

Une décision à l’encontre de l’administration fiscale

Le fisc juge que tout 2ème souscripteur voulant s’ajouter à un contrat d’assurance vie déjà en cours entraîne la résiliation du 1er contrat pour en ré-ouvrir un autre. Mais dans ce cas, tout avantage fiscal obtenu pendant toute la durée du 1er contrat épargne assurance vie est perdu. Les souscripteurs pouvaient bénéficier de nouveaux avantages fiscaux lors de la souscription d’un nouveau contrat mais généralement moins intéressant. La Cour de cassation a donc tranché.