Les banques freinent encore la délégation d’assurance

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Malgré l’existence des lois Lagarde et Hamon, la délégation d’assurance ne parvient pas à s’imposer sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Les banques se montrent en effet résistantes, ce qui prive les emprunteurs de la possibilité de réduire le coût total de leur emprunt.

Délégation d’assurance : des lois qui se succèdent

Depuis 2010, plusieurs dispositifs sont entrés en application dans le domaine de l’assurance emprunteur immobilier. L’objectif de ces mesures est de favoriser la concurrence entre l’assurance des banques et celles des compagnies d’assurance pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs.

Grâce à la délégation d’assurance, les emprunteurs n’ont pu pour obligation de contracter une assurance qui couvre leur crédit auprès de l’organisme de prêt, et disposent désormais du droit de choisir en toute liberté l’assureur qui garantira leur prêt immobilier. Cela leur permet de réaliser d’importantes économies, sachant que le coût de l’assurance peut représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un prêt immobilier, surtout lorsque les taux sont bas et réduisent les intérêts perçus par les banques.

Si les banques et organismes de crédit ne sont plus en droit d’imposer leur contrat d’assurance de groupe aux emprunteurs immobiliers, ils peuvent toutefois refuser une délégation d’assurance. Mais la loi Lagarde a fixé un unique motif de refus valable : il faut que le contrat délégué présenté par l’emprunteur ne comporte pas des garanties au moins équivalentes aux garanties du contrat d’assurance proposé par la banque.

Au sujet de la loi Hamon, depuis le 26 juillet 214, celle-ci permet à l’emprunteur de procéder à la résiliation de son assurance de prêt pour la remplacer par le contrat de son choix, sans frais ni pénalités, durant les 12 premiers mois du crédit immobilier, à compter de sa signature. Il est une fois encore indispensable de respecter l’équivalence de garanties pour que le nouveau contrat soit accepté.

La fiche d’information standardisée pour favoriser le comparatif d’assurances

Les établissements bancaires freinent la délégation d’assurance car cela les prive d’importants revenus, surtout quand on sait que dans un contexte de taux historiquement bas leurs marges sont considérablement réduites. Selon les sociétés de courtage, la délégation d’assurance ne représente aujourd’hui que seulement 15 % du marché.

En vue de rectifier le tir, l’État a pris de nouvelles mesures venant en complément. Depuis le 1er octobre 2015, toute personne candidate au prêt immobilier reçoit une fiche d’information standardisée (FIS). Celle-ci vient détailler les garanties exigées par l’établissement de prêt et indique également le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), le montant de la prime mensuelle et le coût de l’assurance, calculé sur toute la durée du crédit. L’objectif est de faciliter le comparatif de plusieurs devis dans le respect de la condition d’équivalence des garanties.

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