Les devoirs de l’assureur déterminés par les droits de l’assuré

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A compter de l’instant ou l’assureur et son adhérent se sont accordés au travers d’un contrat, ceux-ci sont soumis à respecter mutuellement les obligations contractuelles ainsi que celles imposées par la législation. Mais il faut cependant savoir qu’avant même toute signature, l’assureur est tenu d’accomplir des devoirs fondamentaux envers ses futurs clients.

Nul ne peut (entité ou personne physique) obliger l’assureur et le candidat à l’assurance à signer un contrat. Toutefois, certaines obligations sont à respecter. En général, la signature d’un contrat d’assurance peut susciter une certaine hésitation chez le futur adhérent. Mais il est bon de savoir que le souscripteur peut tirer profit des devoirs de l’assureur.

Il est fortement recommandé pour tout futur client de réclamer ses droits d’information, de conseil et d’indemnisation. Découvrez en détail les droits de l’assuré afin que vous puissiez en bénéficier en toute connaissance de cause.

L’assureur est un informateur

L’assureur a pour devoir d’informer son client de manière claire et précise sur le contrat proposé, avant toute signature.

Sans que le client n’ait à le demander, l’assureur est tenu de lui délivrer une fiche d’information tarifaire accompagnée du projet de contrat. Grâce à cette fiche, le client dispose de la possibilité d’effectuer un comparatif des garanties proposées par l’assureur.

Le client doit apposer sa signature sur le dossier, avec la date de réception de l’attestation, afin de reconnaître la bonne remise selon la réglementation de l’article R112-3 du Code des assurances. Si le dossier venait à ne pas atterrir entre les mains du client, alors la faute serait attribuée à l’assureur.

L’assureur a pour obligation précontractuelle de délivrer à son client un exemplaire du projet de contrat accompagné des différentes annexes.

Le client a pour droit de consulter les conditions générales du futur contrat pour éviter toute mauvaise surprise.

L’assureur est un conseiller

L’assureur doit être un conseiller pour son client. Concernant ce point, le client se doit d’exposer ouvertement toute attente vis-à-vis de l’assureur, ainsi que les risques auxquels une intervention de celui-ci est sollicitée.

L’assureur doit expliquer à son client quelles sont les différentes garanties tout comme les limites de l’offre contractuelle. L’assureur doit guider son client en prenant bien le temps de l’informer sur l’ensemble des risques pouvant être couverts, leurs prises en charge et les cas pour lesquels l’assurance ne peut jouer.

Il est également bon de savoir que les courtiers spécialisés en assurance se veulent généralement de bons conseillers pour les futurs souscripteurs d’assurances (assurance de prêt, assurance vie, assurance habitation multirisque…).

Les échanges comme les accords doivent faire l’objet d’un support écrit, de façon à écarter toute éventuelle contestation. Ainsi, tout futur souscripteur est en mesure de déposer une plainte contre l’assureur s’il survenait des complications ou imprévus de la part de celui-ci.

L’assureur est un garant

L’indemnisation d’un dommage causé par toute personne sous la responsabilité de l’assuré fait partie des devoirs de l’assureur. Prenons comme exemple le cas suivant : l’assuré est un artisan et son apprenti crée des dégâts chez lui. Il doit alors être indemnisé.

Selon l’article L113-5 du Code des assurances, l’assureur est tenu d’assumer ses responsabilités lors de toute indemnisation, en fonction des garanties existantes dans le contrat. Enfin, tout dommage ou perte sous la responsabilité civile de l’assuré bénéficie aussi d’une garantie, selon l’article L212-2 du Code des assurances.

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