Martial Bourquin, à l’initiative de l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 portant sur l’assurance de prêt, a récemment annoncé vouloir faire une nouvelle proposition de loi assurance pret en juillet prochain, afin renforcer la faisabilité de changement de contrat d’assurance.

Loi Bourquin : les résultats

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de résilier et changer de contrat d’assurance de prêt chaque année lors de la date anniversaire de signature du contrat de crédit. Mais, quand le sénateur socialiste Martial Bourquin fait le point sur cette loi assurance pret portant son nom, il n’affiche pas autant d’optimisme et de satisfaction que les assureurs.

Un an après l’instauration de la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt, n’ayant pas réellement provoqué le résultat attendu quant au possible changement d’assurance annuel des emprunteurs, mais ayant cependant permis une baisse des prix, le sénateur Bourquin n’en a visiblement pas fini avec l’assurance emprunteur.

Il montre en effet une certaine détermination quant à repasser à l’attaque, avec toujours le même objectif : « redonner du pouvoir d’achat aux familles » et « faire jouer la concurrence ». Selon lui, « il y a des signaux encourageants et certaines compagnies d’assurance ont joué le jeu, mais beaucoup de courtiers affirment que cela reste compliqué et qu’il y a des difficultés dans l’application de la loi, notamment pour obtenir la date de souscription des contrats ».

Les bancassureurs exploitant les zones de flou de la loi Bourquin pour que le traitement des dossiers traîne, voire pour refuser la demande de changement d’assurance, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a épinglé certaines de leurs pratiques. Une de celles-ci consistait à ergoter sur la date à laquelle le client peut en effet utiliser le droit offert par l’amendement Bourquin.

Ce sont ensuite des professionnels du secteur, via le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), qui se sont accordés sur l’harmonisation des pratiques en retenant comme date de résiliation la date anniversaire de conclusion du contrat de crédit immobilier. Ainsi, on pouvait penser que tout été réglé.

Vers une proposition de loi en juillet

Mais, Martial Bourquin a déclaré que « malgré l’avis du CCSF, on continue d’avoir des problèmes car certains l’appliquent plus ou moins, cette date n’étant pas inscrite dans la loi ». Selon lui, la solution serait « de l’inscrire dans la loi, car nul n’est censé ignorer la loi ». De ce fait, une proposition de loi signée par le sénateur est en préparation. Celle-ci aurait pour objectif de préciser que la date annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt correspond à la date anniversaire de conclusion du contrat de crédit immobilier. Aussi, elle détaillerait les sanctions encourues en cas de non respect de la loi ».

Loi Assurance pret : une nouvelle proposition de loi en juillet 2019

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