L’achat immobilier lorsque l’on est pacsé

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Un couple pacsé est systématiquement placé sous le régime de la séparation des biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens achetés ou reçus. Et les biens achetés en commun tombent dans l’indivision.

Service PublicAfin d’éviter que l’un des partenaires soit lésé en cas de séparation du couple, il est de votre intérêt d’indiquer la part de financement du bien immobilier que chacun apporte pour l’acquérir. Ce qui vous permettra alors de récupérer votre part si vous étiez amenés à vous séparer.

Afin d’offrir une protection à votre partenaire si vous veniez à décéder, il vous faut rédiger un testament lui permettant de récupérer votre part du bien immobilier. Celui-ci n’aura alors aucun droit à payer puisque depuis l’année 2007 tout personne pacsée bénéficie d’une exonération des droits de succession.

Si vous avez des enfants, ceux-ci ont droit à une partie de votre patrimoine. Et la valeur du patrimoine qui est transmise à votre partenaire suite à votre décès ne peut dépasser la quotité disponible de chacun :

  • si vous avez un seul enfant, celle-ci est de la moitié de votre patrimoine personnel.
  • si vous avez deux enfants, elle est d’un tiers.
  • si vous trois enfants et plus, elle est d’un quart.

Dans le cas où la valeur du bien immobilier que vous transmettez à votre partenaire excède cette quotité, celui-ci devra alors payer ce dépassement à vos enfants.

Assurance de pret emprunteur pacsé

En cas de pret à 2 emprunteurs, il est possible de régler la quotité en fonction des revenus de chaque emprunteur et ainsi protéger. Consulter notre dossier sur la quotité d’assurance pret immobilier quand on emprunte à 2.

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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

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