Que faire en cas de refus d’une délégation d’assurance ?

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La délégation d’assurance et la substitution de contrat

La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de trouver une autre assurance que le contrat d’assurance de groupe présenté par la banque accordant les fonds. Le principal avantage est de réaliser des économies sur le coût global du prêt immobilier grâce à la mise en place d’une assurance de prêt pas chère. En effet, pour une couverture équivalente, il vous est possible de diminuer son coût jusqu’à deux tiers.

La loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde et permet aux emprunteurs, après le 26 juillet 2014, de changer de contrat d’assurance de prêt durant les 1é premiers de vie du crédit, à compter de sa signature, sous la condition de présenter à la banque un contrat dont les garanties sont équivalentes ou supérieures à celles contrat initial. La banque ne peut alors refuser sa mise en place sous peine d’être sanctionné par une amende de 3.000 €.

Le droit à la résiliation annuelle

Dans le cas où votre crédit immobilier a été signé avant la date du 26 juillet 2014, il vous faut invoquer votre droit à la résiliation annuelle. L’article L.113-12 du Code des assurances offre la possibilité à tout assuré de dénoncer son contrat d’assurance (hors assurance vie) avant chaque date anniversaire.

Cette disposition est applicable aux contrats d’assurance de prêt, comme a pu le confirmer la Cour d’appel de Bordeaux et celle de Douai dans deux affaires jugées en 2015. Il est cependant nécessaire d’attendre que la Cour de cassation rende sa décision afin d’être réellement fixé sur cette possibilité ou non de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur à l’échéance annuelle.

Le recours en cas de refus d’une assurance alternative

En cas de refus d’établissement bancaire d’effectuer la résiliation et le remplacement de votre contrat d’assurance de prêt, ou si il ne donne pas réponse à votre demande de changement d’offre dans les 10 jours ouvrés, tentez prioritairement une démarche à l’amiable.

Vous devez envoyer un courrier au directeur de l’agence bancaire, puis un deuxième courrier au service de relations clientèle de la banque. Il s’agit d’étapes se voulant indispensables avant de saisir gratuitement le médiateur bancaire, qui dispose de 2 mois pour émettre une réponse. Le derniers recours reste d’intenter une action en justice. Quand le total des primes échues et à échoir excède le plafond de 10.000 €, il vous faudra alors vous adresser au tribunal de grande instance et recourir aux services d’un avocat.

Afin de vous faire entendre, vous pouvez également prendre contact avec des associations de consommateurs, vous adresser à la DGCCRF, ou encore à ABE Info Service. Grâce à leurs mises en garde et sanctions publiques, les banques incriminées sont généralement poussées à négocier. Ces organismes contribuent activement à la lutte contre toute pratique commerciale douteuse.

Termes de recherche :

  • refus delegation assurance

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