Quelle est la procédure pour changer son contrat assurance emprunteur ?

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Depuis le 1er janvier 2018, les personnes remboursant un crédit immobilier disposent de la possibilité de changer de contrat assurance emprunteur au moment de la date anniversaire de souscription du contrat.

Comment changer son contrat assurance emprunteur ?

Votre contrat assurance emprunteur prend en charge le remboursement de vos mensualités de prêt immobilier en cas de décès, invalidité ou incapacité.

Si vous détenez un prêt immobilier, ou si vous vous apprêtez à en souscrire un, la législation vous permet de décider de l’assureur qui le garantira : vous pouvez souscrire un contrat assurance emprunteur en dehors de la banque. Il s’agit d’un droit offert par le principe de délégation d’assurance, restant toutefois pas forcément connu de tous. Pourtant, grâce à cette possibilité, de nombreux emprunteurs peuvent réaliser une économie de plusieurs milliers d’euros.

L’intérêt d’effectuer un changement de contrat assurance emprunteur ?

La recherche d’un prêt immobilier ainsi que du taux d’emprunt le pus bas nécessite du temps. Et les candidats à l’emprunt ont bien souvent tendance à négliger le coût et la négociation de leur assurance de prêt, en acceptant la mise en place du contrat assurance emprunteur présenté par la banque prêteuse.

Faire le choix d’une délégation d’assurance peut permettre de diminuer de façon importante le coût de l’assurance qui garantit le crédit, en vous permettant d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur le montant global de l’opération d’emprunt immobilier.

Les formalités pour changer votre contrat assurance emprunteur peuvent sembler longues et compliquées, mais l’intérêt pour l’emprunteur est bien présent : jusqu’à 60 % d’économies réalisables sur le coût de l’assurance de prêt, en optant pour une assurance de prêt individuelle.

Le processus pour changer votre assurance emprunteur

Pour changer votre contrat d’assurance de prêt immobilier, il vous faut présenter à votre banquier une proposition d’assurance qui comporte des garanties au moins équivalentes au contrat assurance crédit qu’il vous a proposé, ou que vous avez souscrit. Si ce point n’est pas respecté, alors la banque peut refuser la mise en place du nouveau contrat.

Depuis 2015, afin de mettre fin aux refus abusifs des banques quant au changement d’assurance, il existe une obligation pour elles de lister les garanties à respecter afin que le changement de contrat puisse être accepté. Une fiche d’information est ainsi remise à chaque emprunteur au moment de la souscription du crédit immobilier. Il faut savoir que la banque doit choisir 11 critères à respecter parmi une liste de 18 critères.

Comment résilier son assurance de prêt ?

Il est prévu par le code des assurances la possibilité pour les assurés de procéder à la résiliation de n’importe quel contrat d’assurance de dommages ou de personnes par un simple envoi d’un courrier en recommandé à l’assureur au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle, cela chaque année.

Une fois le nouveau contrat d’assurance de prêt trouvé, il vous faut demander à la banque prêteuse une substitution de contrat, en lui adressant une copie du futur contrat. Et il n’est pas nécessaire de motiver votre souhait de changer d’assurance.

L’organisme bancaire dispose, une fois la réception de votre demande, d’un délai de 10 jours pour procéder à la vérification du contenu du nouveau contrat assurance prêt, qui doit impérativement être à garanties équivalentes ou supérieures, et vous envoyer son accord de substitution.

Il vous faut ensuite envoyer ce document au nouvel assureur. La nouvelle assurance prendra alors le relais lors de la prochaine échéance, et votre banque se chargera de modifier votre contrat de prêt immobilier par avenant.

Si la mise en place du nouveau contrat est refusée par la banque prêteuse, celle-ci est tenue d’indiquer son motif de refus par écrit. Il est en général question d’une insuffisance de garanties équivalentes.

En cas de non respect par la banque du délai de 10 jours, contactez-la sans attendre, pour obtenir la réponse à votre demande de changement d’assurance. Si vous n’obtenez pas de réponse ou qu’aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur bancaire par courrier.

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