Résiliation annuelle assurance pret : les banques souhaitent empêcher la disposition de l’amendement Bourquin

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L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 a prévu l’entrée en application du droit de résiliation annuelle assurance pret pour le 1er janvier 2018, pour toute personne détenant un prêt immobilier. Mais les banques, souhaitant empêcher cette possibilité, ont récemment saisi le conseil constitutionnel. Une décision est ainsi désormais attendue pour le 12 janvier 2018.

La course entre les différents acteurs du marché de l’assurance emprunteur

Depuis plusieurs années déjà, l’État tend à favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. En effet, après la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 a été adopté en 2017.

Si le conseil des Sages confirme cette mesure, les emprunteurs auront la possibilité de procéder à une résiliation annuelle assurance pret de leur contrat au moment de sa date anniversaire de signature et le remplacer par un contrat moins cher, à garanties au moins équivalentes.

Mais les banques s’opposent à cette mesure du fait que l’assurance de prêt est un produit représentant une très importante manne financière pour elles, avec des marges conséquentes, d’autant que les taux d’intérêt des crédits immobilier se veulent encore d’un niveau bas.

Elles ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel pour empêcher cette possibilité de résiliation annuelle assurance prêt, en invoquant une déstabilisation du marché du fait d’une remise en cause du principe de mutualisation des risques et des tarifs.

Le déclenchement de cette procédure crée une course intense qui oppose les banques et leurs filiales d’assurances d’un côté, et les compagnies d’assurances et mutuelles, ainsi que le courtiers, de l’autre côté.

Si les banques se veulent particulièrement influentes, il faut tout de même savoir que la réforme Bourquin bénéficie du soutien de nombreux politiques et est présentée comme répondant à « un motif d’intérêt général ».

Intensification de la concurrence

Dans l’attente de la validation ou censure du nouveau texte de loi, la concurrence fait rage sur le marché de l’assurance emprunteur. Les banques, détenant 85 % des parts du marché, se mettent à proposer des solutions de couverture individuelles.

Les compagnies d’assurance et courtiers en assurances de prêt poursuivent quant à eux la proposition de garanties à des tarifs plus compétitifs, dans l’objectif de convaincre les emprunteurs d’appliquer leur droit de libre choix de leur couverture de prêt, lors de la souscription du crédit ou durant les 12 premiers mois suivant la date de signature.

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