Résiliation assurance pret 2019 : le CCSF fixe une date unique

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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 27 novembre dernier, une « date unique » pour la résiliation assurance pret. Cette décision vise à faciliter aux emprunteurs le changement d’assurance crédit, annuellement, à compter du deuxième semestre 2019.

Depuis l’existence du texte de loi du 21 février 2017, portant sur l’amendement Bourquin, un emprunteur en cours de remboursement de prêt immobilier a la possibilité de procéder à une résiliation assurance pret et changer de contrat. Afin que ce changement d’offre puisse se faire, le nouveau contrat doit comporter des garanties au moins équivalentes au contrat en cours, et il est nécessaire de demander une résiliation de ce dernier à la date d’échéance annuelle.

Mais les banques ne se montraient jusque là pas très claires sur cette date d’échéance. La Fédération bancaire française (FBF) eu émis en juin dernier la publication d’un « bon usage professionnel », mais le texte permettait à chaque banque de déterminer sa date annuelle de résiliation assurance pret. De ce fait, certaines banques choisissent la date de souscription de l’offre de crédit du client, d’autres la date de l’émission de l’offre, d’autres la date du premier prélèvement bancaire…

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme adossé à la Banque de France, et regroupant divers acteurs du secteur, a donc tranché : à compter du deuxième semestre 2019, la date d’échéance devant être prise en compte sera « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ».

Changer d’assurance de prêt

L’amendement Bourquin offre la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois. Ceci reste valable durant toute la durée de remboursement du crédit. Et les banques ne peuvent appliquer des frais de substitution, tout comme elles sont obligées d’accepter le nouveau contrat d’assurance, dès lors qu’il comporte des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial.

Résilier son contrat

La demande de résiliation doit être réalisée deux mois avant la date anniversaire du contrat en cours, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le CCSF ayant précisé que la date devant être retenue est celle de la souscription du contrat d’assurance, et non celle du crédit, il est conseillé d’effectuer sa demande de changement d’assurance 4 à 6 mois avant la date de signature de l’offre de crédit.

Garanties équivalentes

L’organisme de crédit doit vérifier si les garanties du nouveau contrat choisi par l’emprunteur sont au moins équivalentes à celles demandées dans le cadre de son offre de crédit immobilier. Cependant, la question d’équivalence se voulant généralement complexe, les banques pouvaient bien souvent refuser une délégation d’assurance en évoquant comme raison la non équivalence des garanties. Il s’agissait là de « refus abusifs ».

Les obligations de la banque

L’établissement prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception du courrier de demande de changement d’offre d’assurance pour faire part à l’emprunteur de son acceptation ou refus. En cas de non respect de ce délai, elle s’expose à une amende de 3.000 €. Aussi, tout refus doit être justifié par écrit, sur la base de la liste de critères établis par le CCSF. S’il accepte la mise en place du contrat d’assurance délégué, l’organisme de prêt vient modifier le contrat de crédit, en indiquant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG), tenant compte du nouveau contrat d’assurance.

Recours de l’emprunteur

En cas de refus de mise en place d’un contrat d’assurance délégué, l’emprunteur peut formuler une réclamation adressée au médiateur de la banque et à l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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