On appelle seuils de l’usure un intérêt d’un crédit auquel est appliqué un taux abusif. A savoir que les taux d’intérêts font l’objet d’une actualisation chaque trimestre.
2015 : Seuils de l’usure
Les seuils de l’usure appliqués depuis le 1er octobre 2015 ont été fixés par avis du ministère de l’Économie et des Finances. Le taux de l’usure désigne un taux au-delà duquel le TEG (Taux Effectif Global) d’un credit est jugé comme étant excessif. Le crédit usuraire est un prêt accordé à un TEG qui excède de plus d’un tiers le TEG moyen étant pratiqué lors du précédent trimestre pour des opérations comptables.
Pour le crédit immobilier au particulier, le seuil de l’usure est depuis le 1er octobre 2015 de 3,92 % pour un prêt à taux fixe, de 3,63 % pour un prêt à taux variable et de 4,19 % pour un prêt relais.
Crédits aux particuliers qui n’entrent pas dans le cadre des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation :
- Crédit à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros : le seuil de l’usure est fixé à 19,97 %
- Crédit dont le montant est supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros : le seuil de l’usure est fixé à 13,45 %
- Crédit dont le montant est supérieur à 6000 euros : le seuil de l’usure est établi à 7,84 %
Pour un crédit à une personne morale qui n’a pas d’activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles non commerciales, le seuil de l’usure est fixé à 7,36 % pour un crédit accordé dans le cadre d’un achat ou d’une vente à tempérament. Il est de 2,81 % pour un crédit à taux fixe d’une durée étant supérieure à 2 ans, de 13,36 % pour un découvert en compte, et de 2,51 % pour toute autre crédit dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans.
Le seuil de l’usure pour un découvert en compte pour un crédit consenti à une personne physique pour ses besoins d’ordre professionnel et à une personne morale ayant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles non commerciales, est établi à 13,36 %.
Le taux moyen pratiqué (TMP) désigne le taux effectif des crédits à taux variables aux entreprises d’une durée de 2 ans, d’un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. La direction générale des impôts l’utilise pour calculer le taux maximal des intérêts déductibles sur tout compte courant d’associé. Pour ce type de crédit, au cours du 3ème trimestre, les organismes de prêt pratiquent un taux effectif moyen de 2,11 %.
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