Les dépenses qui entrent obligatoirement dans le TEG

VN:F [1.9.22_1171]
Vote: 0.0/5 (0 votes cast)

Quelles sont les dépenses qui sont prises en compte dans le TEG

Les dépenses imposées par la banque pour octroyer un crédit immobilier doivent obligatoirement être prises en compte pour déterminer le Taux Effectif Global (TEG).

Souscription obligatoire

En effet, il est considéré par la justice que la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales auprès d’une banque mutualiste est une dépense devant entrer dans le calcul du TEG car elle est une condition d’octroi de prêt.

D’après la banque, l’achat de parts sociales est une prise de participation non liée au prêt, argument qui a été rejeté par la cour de Cassation puisque cette souscription de parts est imposée à l’emprunteur pour lui accorder le crédit.

Cela participe donc au coût du crédit

Ainsi, le coût de l’assurance emprunteur qui est exigée par la banque pour octroyer un prêt immobilier doit obligatoirement entrer dans le TEG. Ce n’est cependant pas le cas pour une assurance facultative.

Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.