Quelles sont les dépenses qui sont prises en compte dans le TEG
Les dépenses imposées par la banque pour octroyer un crédit immobilier doivent obligatoirement être prises en compte pour déterminer le Taux Effectif Global (TEG).
Souscription obligatoire
En effet, il est considéré par la justice que la souscription obligatoire d’une ou plusieurs parts sociales auprès d’une banque mutualiste est une dépense devant entrer dans le calcul du TEG car elle est une condition d’octroi de prêt.
D’après la banque, l’achat de parts sociales est une prise de participation non liée au prêt, argument qui a été rejeté par la cour de Cassation puisque cette souscription de parts est imposée à l’emprunteur pour lui accorder le crédit.
Cela participe donc au coût du crédit
Ainsi, le coût de l’assurance emprunteur qui est exigée par la banque pour octroyer un prêt immobilier doit obligatoirement entrer dans le TEG. Ce n’est cependant pas le cas pour une assurance facultative.
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