Refus de demande de prêt immobilier : quels effets sur la promesse de vente ?

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Savoir si un crédit immobilier non octroyé entraîne la suspension systématique des clauses établies dans une promesse de vente est la question que tout acheteur et vendeur sont en droit de se poser. La jurisprudence vient de clarifier les choses en rappelant le rôle essentiel du compromis de vente en matière immobilière.

pret immobilier : Refus !Une situation type

Si un compromis de vente est, par exemple, passé entre un vendeur et un acheteur sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4.50 %. L’acheteur procède à sa demande de prêt auprès d’un établissement bancaire pour obtenir le financement requis. Malheureusement, sa demande n’a pas abouti, car le taux qu’il a sollicité était de 4.10 %. Qu’advient-il de la promesse de vente ?

La condition suspensive prend- elle effet ?

Dans ce cas, si l’acheteur veut faire jouer la condition suspensive et demande l’annulation de la vente, il n’obtiendra pas toujours gain de cause. En effet, si le vendeur prouve que l’acheteur a sciemment demandé un taux inférieur afin de bénéficier des effets de la condition suspensive, il peut demander réparation. À noter que la clause pénale stipule le paiement des 10 % du prix de vente en cas de rétractation de l’une des deux parties pour une raison autre que celles mentionnées dans le compromis de vente.

Que prévoit la loi ?

Face à un cas similaire, la Cour d’appel de Versailles a donné gain de cause à l’acheteur aux motifs que la clause pénale du compromis de vente ne saurait jouer dans ce cas d’espèce. En effet, selon cette juridiction, le seul fait de demander un taux de crédit immobilier plus faible sur le marché ne représentait pas un manquement de la part de l’acheteur.

Toutefois, par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le pourvoi en cassation du vendeur est recevable dans ce cas. Elle considère, en effet, qu’il incombe à l’acheteur de trouver un prêt correspondant aux conditions mentionnées dans la promesse de vente. L’essentiel à retenir dans cette affaire est que le compromis de vente ne doit pas être établi à la légère et implique des obligations qu’il convient d’honorer.

Et en cas de refus d’assurance … ?

Encore une fois, cela peut devenir compliqué si l’emprunteur présente un risque aggravé de santé par exemple, les délais d’acceptation ou de refus peuvent être très long selon al pathologie et la compagnie sélectionnée … si la société d’assurance refuse d’assurer l’emprunteur, le pret sera tout simplement refusé et l’acheteur pourra justifié un refus de prêt, par contre s’il est accepté mais avec une surprime excessive comment l’acheteur pourra il justifier un refus de prêt puisque son dossier sera accepté par la banque …

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Termes de recherche :

  • refus de prêt à la banque après compromis
  • refus de prêt condition suspensive

Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

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