Vos droits. L’assurance d’un crédit immobilier ne constitue pas une obligation légale, mais les banques l’exigent cependant de façon systématique pour un crédit immobilier, particulièrement concernant la couverture des risques liés au décès et à l’invalidité. L’emprunteur peut choisir en toute liberté la compagnie d’assurance qui le couvrira et n’est donc pas obligé de souscrire le contrat d’assurance de groupe présenté par la banque prêteuse. Et, toute personne qui a ou a eu de graves problèmes de santé peut profiter de la convention Aeras.

Le choix de l’assurance emprunteur

L’organisme qui propose le crédit immobilier peut exiger que vous l’assuriez, et alors vous proposer son propre contrat d’assurance, l’assurance de groupe, qui est formule de couverture collective standard. Toutefois, il vous est possible de choisir librement votre assureur, sous la condition que le contrat de délégation assurance comporte un niveau de garantie qui soit équivalent à celui qui est proposé par l’organisme de crédit. Pour cela, vous devez donc effectuer un comparatif de différentes offres d’assurance disponibles sur le marché.

Vos droits en matière de garantie emprunteur

Si vous avez souscrit votre crédit immobilier après le 26 juillet 2014, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt pour résilier votre assurance. Il vous faut pour cela adresser votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur, au plus tard 15 jours avant l’échéance des 12 mois.

Assurance de prêt : les risques couverts

Les banques prêteuses et organismes de crédit exigent généralement que soient couverts les risques suivants : le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail. La garantie optionnelle de perte d’emploi peut aussi être demandée.

Le questionnaire de santé

L’assureur vous invite à répondre à un questionnaire de santé pour vous proposer ou non un contrat. Il est important de compléter ce document en toute bonne foi. En cas d’omission ou de fausse déclaration, les garanties peuvent être déchues, voire votre contrat peut être rendu nul si vous avez été de mauvaise foi. L’assureur examine vos réponses délivrées dans le questionnaire de santé, procède à une évaluation des risques et adresse ensuite sa proposition d’assurance. Celle-ci doit notamment indiquer les garanties proposées, leurs conditions de déclenchement, les exclusions et le montant de la mensualité sur la durée totale du crédit. Le règlement de la prime d’assurance commence à la souscription de l’offre préalable de prêt, sauf s’il existe une clause qui indique un paiement lors par exemple du déblocage des fonds.

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Vos droits concernant les personnes avec « risques aggravés »

Les individus qui souffrent ou ont souffert de graves problèmes de santé sont le plus souvent considérés comme présentant un « risque aggravé » par les sociétés d’assurances. Toutefois, si vous êtes dans cette situation, vous disposez de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), vous permettant notamment de ne pas répondre au questionnaire de santé.

Mais vous devez respecter les conditions suivantes :

• Emprunter sur une durée ne dépassant pas 4 ans
• Être âgé de 50 ans au plus lors de votre demande
• Faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de crédits au-delà d’un plafond de 17.000 euros

Si ces conditions ne sont pas respectées, alors il vous faut répondre au questionnaire de santé lié à la demande d’assurance de prêt.