Assurance emprunteur participation aux bénéfices des assurés

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Les conseils du courtier Assurance-De-Pret-Pas-Cher.com concernant l’assurance de prêt et la participation aux bénéfices des assurés

Concernant l’affaire du scandale de l’assurance de prêt révélée au grand jour par UFC-Que-Choisir en juillet dernier, celle-ci portant sur les assurance de pret souscrites entre 1996 et 2007, le Conseil d’État avait invalidé une disposition du code des assurances, ce qui permettait aux assureurs de ne pas reverser aux assurés les bénéfices techniques et financiers obtenus sur certains contrats d’assurance prêt immobilier ou prêt à la consommation.

Récupérer une partie de l’assurance de pret

Il est aujourd’hui possible aux consommateurs concernés de récupérer leur dû en saisissant à titre individuel un juge afin de réclamer une récupération de cette participation aux bénéfices techniques et financiers.

L’arrêt du Conseil

Rendu le 23 juillet 2012 et annulant l’arrêté du 23 octobre 1995, l’arrêt du Conseil portant sur la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers par les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation a réjoui de nombreux consommateurs.

  • Vous le trouverez en cliquant sur ce lien : L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012 n° 353885

Cet arrêt sera à joindre à la lettre type que nous vous recommandons de faire parvenir à votre compagnie d’assurance ou à votre banque si vous avez souscrit des prêts à une date antérieure au 1er mai 2007.

Assurance emprunteur : La lettre type à envoyer

Il vous suffira donc de personnaliser cette lettre type en ajoutant le n° de l’arrêt, puis de l’envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception. Pensez à conserver un double.

  • Téléchargez le document en cliquant sur ce lien : Lettre type assurance emprunteur : participation aux bénéfices

Outil de calcul

La conception d’un outil de calcul sur les participation aux bénéfice est en cours.

Les documents a transmettre

  1. Arret du conseil d’état 07/2012
  2. Lettre type emprunteur


En attendant, vous êtes invité à vous rendre sur le site afin de procéder à une vérification du Taux actuel de votre prêt immobilier.


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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

4 réponses à “Assurance emprunteur participation aux bénéfices des assurés

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