Comité Consultatif du Secteur Financier présentera son rapport avant fin mai 2013

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En date du 16 avril, le CCSF a présenté son rapport sur l’année 2012. Il a aujourd’hui pour objectif d’étudier les seuils de plafonnement des commissions d’intervention.

Alors que le gouvernement (députés et sénateurs) se penche sur le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) doit quant à lui évaluer certains dispositifs de cette nouvelle loi.

Assurance de prêt : changement en cours de prêt ?

comite-consultatif-du-secteur-financierIl a été demandé par le ministre de l’économie à Emmanuel Constans, le président du CSSF, de préparer un rapport sur l’assurance de prêt à rendre avant fin mai. L’objectif visé est de trouver et mettre en place de nouveaux moyens pour favoriser la concurrence entre les professionnels du secteur de l’assurance et d’entraîner une baisse de leurs tarifs. Il est fortement question d’étudier la possibilité pour un emprunteur ayant contracté une assurance de groupe auprès de la banque prêteuse d’effectuer un changement d’assurance en cours de crédit. Il s’agit d’un point qui fut soulevé par l’assemblée lors de l’étude du projet de loi bancaire 2013. Ainsi, afin d’accroître la concurrence, il est prévu par le projet de loi de supprimer les frais de dossier facturés par les établissements bancaires suite à l’examen d’offres d’assurance concurrentes.

Cas de chèques émis sur comptes clos

Le CCSF a également été mandaté par Bercy sur le cas des chèques émis et circulant bien que le client ait fermé son compte bancaire. Actuellement, dans ces cas précis, le consommateur se retrouve fiché à la Banque de France et se voit interdit de chéquier, ce qui constitue d’après les parlementaires un réel frein à la mobilité bancaire. A ce jour, le CCSF parle de quelques milliers de cas de chèques circulant après la fermeture du compte du client, chaque année. Le président du CCSF doit ainsi effectuer un bilan de l’engagement des banques qui a été pris en 2008, celui-ci étant de se charger de contacter l’émetteur du chèque sous compte clos lorsque le cas se présente.

Plafonnement des frais bancaires

Il a été imposé aux banques par l’Assemblée nationale un plafonnement des commissions d’intervention facturées lors de découverts bancaires. Il sera question d’un plafonnement plus bas pour les personnes financièrement les plus fragiles. Ces plafonds seront prochainement fixés par le ministre de l’Économie.

  • Bon à savoir : au sujet des comparateurs en ligne d’assurance santé, le CCSF souhaite que les tarifs d’assurance santé soient obligatoirement présentés sur une base annuelle (hors promotion).
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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.