En septembre 2010, la mise en vigueur de la loi Lagarde a instauré le principe de « délégation d’assurance » : les emprunteurs peuvent souscrire leur assurance de pret en dehors de l’établissement de crédit. Aujourd’hui, des députés souhaitent que cette réforme soit améliorée.
Assurance de prêt, les députés voudraient améliorer le dispositif de délégation d’assurance
Il est tout particulièrement question des offres de vente couplées qui sont pratiquées par les banques. En effet, en cherchant à imposer leur propre assurance de prêt lorsqu’elles accordent un crédit, elles peuvent porter atteinte au libre choix de l’emprunteur. Les députés souhaitent donc que le consommateur puisse bénéficier de la libre concurrence entre assureurs sans que la banque ne tente de l’en dissuader par quelque moyen que ce soit.
Souscrire une assurance de prêt auprès d’une compagnie sélectionnée par l’emprunteur
Un récent sondage nous montre que plus d’un tiers des personnes sondées n’ont pas connaissance de leur droit de souscrire leur assurance de pret auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Aussi, près de 50% des refus de délégation d’assurance ne sont pas justifiés alors que les banques sont légalement dans l’obligation de motiver par écrit tout refus d’une assurance externe.
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