Loi Chatel resiliation le consentement entre absents 

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Qu’est-ce que le consentement entre absents ?

resiliation loi chatelBien qu’une rencontre entre les parties soit nécessaire pour établir un contrat, il existe d’autres possibilités pour conclure un contrat. En effet, cela peut se faire par un échange de courriers ou de télécopies. On parle alors de consentement entre absents.

A quel moment le contrat est engagé

Ce type de consentement implique de se demander à quel moment le contrat est formé. A ce sujet, deux théories sont à étudier :

La théorie de l’émission :

celle-ci propose la formation du contrat à compter de l’émission de l’acceptation. Ce moment se veut cependant difficile à prouver.

La théorie de la réception :

Il y a formation du contrat dès lors que l’offrant a pris connaissance de l’acceptation. En matière de donation, cette théorie fonctionne mais pour la plupart des cas, c’est la théorie de l’émission qui est appliquée.

Et la jurisprudence dans tout ça !

La jurisprudence avait auparavant la volonté d’appliquer une de ces deux théories selon les cas mais elle applique aujourd’hui le plus souvent la théorie de l’émission.

L’Intégrité du consentement

Le consentement étant un élément capital du contrat, il doit être protégé. Ainsi, dans certains cas, celui-ci n’est pas valable : si il ne s’agit pas d’un consentement éclairé, si il est donné par erreur, par dol ou sous la violence.

Imaginez …

Vous êtes engagé depuis plus de 5 ans auprès du même assureur, chaque année les  tarifs augmentent, Au bout de 7 ans la prime  annuelles est passée de 200 € a 350 €, à la réception de l’appel de cotisation vous invoquez la LOI CHATEL pour demander la résiliation de votre contrat … le courrier de la compagnie d’assurance est daté, mais la compagnie d’assurance se base sur la date du cachet de la poste … il est important de bien comprendre la théorie de la réception par rapport à la théorie de l’émission pour ne pas se tromper lors d’une demande de résiliation …

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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.