Loi Duflot : information et condition

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Loi Duflot

Depuis 2009, le dispositif Scellier avait permis à de nombreux investisseurs locatifs de bénéficier d’un abattement d’impôt substantiel sur le montant de leur impôt sur le revenu. Le 31 décembre 2012 est la date butoir de la fin de ce système qui aura comme remplaçant le dispositif Duflot.

La loi Scellier  remplacée par la loi Duflot

La loi Scellier a fortement contribué au redressement du secteur immobilier touché par la crise depuis 2008. Le dispositif Scellier voté dans la loi de finances pour2009 a contribué à la hausse de l’offre immobilière dans des secteurs tendus. Ce système qui à ses débuts permettait d’accéder à 25% de réduction d’impôt a subi plusieurs coups de rabot durant son mandat.  L’économie d’impôt en Scellier est ainsi passée de 25% en 2009 à 13% en 2012. Céline Duflot, ministre du logement du  gouvernement Ayrault, avait prévu un remplaçant pour le Scellier : le dispositif Duflot.

Le principe de la Loi Duflot

Comme la loi Scellier, la loi Duflot est un dispositif de soutien fiscal pour les particuliers et professionnels œuvrant dans l’investissement de biens immobiliers à des fins locatives. Ce système qui entrera en vigueur en 2013 permet de réduire ses impôts sur le revenu à hauteur de 17% du prix d’acquisition en cas de location du logement neuf pendant 9 and et sous certaines conditions.
Les différences entre la loi Scellier et la Loi Duflot

Un dispositif plus écologique

La loi Duflot ne sera accessible qu’aux investissements dans des biens immobiliers répondant à des normes écologiques. Le dispositif priorise ainsi les bâtiments de basse Consommation 2005 ainsi que les immeubles répondant aux normes de la réglementation thermique RT.

Une loi plus sociale

L’avantage fiscal du Duflot ne sera appliqué que pour les investissements locatifs dans  les zones A, A Bis et B1, des zones à forte demande en logements locatifs. Les investissements réalisés dans la zone B2 du dispositif Scellier ne donnent plus droit à l’économie d’impôt. Le loyer des logements soumis à la nouvelle loi Duflot  devra être fixé en dessous de 20% du prix du marché.  Les montants de ces plafonds seront fixés par voie réglementaire.
Les revenus des locataires sont pris en compte dans le Duflot, contrairement au Scellier. Ces derniers doivent être classés dans la catégorie des ménages à « revenus modestes ». Ces conditions de revenus seront déterminées par décret.

Comment va se dérouler une défiscalisation Duflot ?

A titre d’illustration, prenons le cas d’un particulier investissant 300 000 euros dans l’acquisition d’un logement.
L’investisseur décide de louer son logement pour bénéficier du dispositif Duflot. Il est prévu que ce logement sera en location pendant 9 ans.
L’investisseur bénéficiera donc d’une économie d’impôt de 17% sur 9 ans soit 51 000 euros sur 9 ans. Ce résultat s’obtient par la formule suivante : Coût d’acquisition x 17%
En divisant, les 51 000 euros par 9 (ans), on obtient la valeur de l’économie d’impôt du contribuable  pour un an. Dans ce cas de figure, elle sera de 5666 euros.
Chaque année pendant 9 ans, l’investisseur aura le droit à un crédit d’impôt sur le revenu de 5666 euros.

Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.