Nouveau décret d’application. Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles mesures de la loi Hamon (loi sur la consommation) sont en application. Celles-ci concernent les contrats d’assurance auto, assurance moto et assurance habitation, plus particulièrement la résiliation infra-annuelle de ces assurances.

Définition / Lexique

Définition du Décret d’application : Texte réglementaire fixant les modalités d’application d’une loi.

Décret d’application – Lexique

La date du 1er janvier 2015 correspond à la volonté du gouvernement à rendre possible sans attendre une résiliation plus aisée des contrats d’assurance. A savoir que la loi Hamon en vigueur permet déjà un choix plus facile de l’assurance de prêt depuis le 26 juillet 2014.

Nouveau décret d’application

Si ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur en début de cette année, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) s’était lui prononcé pour une entrée en application en date du 15 avril 2015.

Pour information, une résiliation infra-annuelle permet à l’assuré d’effectuer une résiliation de son contrat d’assurance auto, assurance moto ou assurance habitation multi risques lorsqu’il le souhaite. Cela lui est possible après un délai de une année, débutant à la date de souscription du contrat.