Loi santé 2015 : de belles avancées mais aussi des échecs

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En date du 17 décembre 2015, le projet de loi Santé a été adopté par l’Assemblée nationale. Portant le nom de « Projet de loi de modernisation de notre système santé », ce texte présente une certaine complexité tout comme une réelle ambition. Il vise à organiser et améliorer le système de santé pour la décennie à venir. Si la loi Santé comporte beaucoup d’avancées, il est également question d’échecs…

loi sante 2015 assurance pretLa nouvelle loi santé 2015 du gouvernement aborde les plus grands domaines telle que la prévention, l’accessibilité aux soins, les maladies chroniques, les innovations médicales. Durant 14 mois, le texte a été travaillé et débattu, notamment par l’association AIDES qui a défendu de nombreux amendements afin d’améliorer la loi. Son objectif fut de s’assurer que la nouvelle loi soit d’utilité pour la lutte contre le VIH et les hépatites virales, et de parer aux amendements pouvant représenter un recul en terme de prévention, d’accès aux soins ou de prise en charge.

Il s’agit d’une tâche ayant été menée avec la collaboration de collectifs et d’associations tels que le Ciss, Médecins du Monde, le TRT-5, qui partageaient les valeurs défendues par l’association AIDES. Voici les avancées mais également les échecs de la loi Santé 2015.

1. De réelles avancées pour la réduction des risques

Le texte de loi santé 2015 apporte de réelles améliorations en terme de réduction des risques (Rdr), en proposant dans son article 8 une définition revue de la politique de réduction des risques et des outils mis en œuvre. On y retrouve notamment la reconnaissance de l’accompagnement et de l’éducation à la consommation (Aerli), la reconnaissance des produits de santé qui participent à la Rdr, la sécurisation juridique des acteurs de la Rdr. Aussi, il a été adopté une expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour une durée de 6 ans. Ce sont les professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (Caarud) qui se chargeront de la gestion de ces SCMR, centres dans lesquels est autorisée la consommation de drogues. Les villes de Paris et Strasbourg devraient être les premières à se lancer dans l’expérimentation de ces salles durant 6 ans, visant en l’accueil d’usagers de drogues , pour éviter que le Sida ou l’hépatite ne se propagent. Ces salles devraient ouvir dès la fin mars 2016.

2. L’adoption du tiers payant généralisé

Il s’agit d’une mesure phare de la loi santé, plutôt controversée, ayant conduit plusieurs grèves des syndicats de médecins libéraux. Et l’article 18 instaurant le tiers payant généralisé a été adopté : à compter du 30 novembre 2017, les patients n’auront plus à avancer les frais de consultation. Jusqu’à cette date, tout se fera par étapes.

3. Des avancées également pour la démocratie sanitaire et les projets de santé

La loi santé 2015 permet la création d’une Union nationale représentative des associations d’usagers du système santé. L’article 1 du texte de loi définit la politique de santé et ses objectifs, l’un d’entre eux étant la réduction des inégalités sociales de santé. On peut également noter une avancée relative aux projets régionaux de santé (article 38). En matière de démocratie sanitaire, l’article 43B aborde le statut de représentant d’usager (droit à la formation, prise en charge…).

4. La Santé des femmes

Les mesures qui concernent la santé des femmes ont été adoptées sans problème, dès la première lecture. Les infirmières scolaires pourront délivrer la pilule du lendemain sans qu’il n’y ait consultation d’un médecin et consentement préalable des parents. Aussi, pour toute femme souhaitant avorter, il n’y aura plus l’obligation d’attente d’un délai de réflexion de 7 jours. Il est actuellement obligatoire de consulter deux fois un médecin avant une interruption volontaire de grossesse (IVG), avec un délai de réflexion de 7 jours entre les deux. Ce délai peut toutefois passer à 48 heures en cas d’urgence : quand la limite légale de 12 semaines de grossesse approche. Pour finir, les sages-femmes auront l’autorisation de faire une IVG médicamenteuse.

5. Le renforcement des dépistages

Le texte de loi santé 2015 (article 7) a créé la base légale pour tout dépistage rapide communautaire pour le VIH, les hépatites virales, les IST, et permet également les autotests par des associations. Par ailleurs, le dépistage communautaire des mineurs est désormais autorisé. Enfin, les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) ont l’autorisation de délivrer la PrEP ( prophylaxie pré-exposition) et le TPE (Traitement post-exposition).

6. La rupture de médicaments

La nouvelle loi s’est aussi penchée sur la question de rupture d’approvisionnement des médicaments. L’article 36 prévoit la création d’un dispositif de lutte contre la rupture d’approvisionnement en médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs, dont notamment ceux contre le Sida et les hépatites virales.

7. Le droit à l’oubli

Un « droit à l’oubli » a été instauré. Celui-ci permet à tout ancien malade du cancer de contracter un crédit bancaire ou une assurance pret sans être pénalisé par une majoration de tarifs ni une exclusion de garanties. Une personne qui présente un « risque aggravé de santé » est confrontée à des difficultés pour accéder au prêt et doit passer par la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) avec une surprime. L’article 46b du texte de loi a instauré un droit à l’oubli pour toute personne qui présentait et ne présente plus un risque aggravé de santé. Des grilles sur le VIH et l’hépatite C viendront définir les conditions pour être éligible à celui-ci et ne plus se voir appliquer de surprime.

8. Les actions de groupe

La loi permet un regroupement en une seule et même procédure des demandes de réparation qui concernent plusieurs patients victimes de dommages causés par leurs traitements. L’association AIDES a souhaité un élargissement de l’objet de l’action de groupe au-delà des traitements et dispositifs de santé, ce qui n’a pas eu lieu. Elle a en effet demandé que les actions de groupe qui portent sur les discriminations dans la loi sur la justice soit en effet étendue à celles liées à la santé. Ceci pouvant permettre de mener certaines actions non prises en compte par la loi santé actuelle, comme le refus de soins.

9. Prix des médicaments : une demi-mesure

La loi santé ne présente pas que des réussites. En effet, l’article 43 du texte de loi devait permettre d’assurer une représentation des usagers dans chacun des organes de gouvernance de l’ensemble des agences sanitaires nationales, dont notamment l’agence fixant le prix des médicaments : le Comité économique des produits de santé (Ceps). Cela ne se fera pas. Seule une convention cadre entre ce dernier et les associations de représentants des usagers du système de santé et de lutte contre les inégalités de santé sera créée.

Selon Aurélien Beaucamp, le président de AIDES, « les associations seront certes prises en compte dans le processus de fixation du prix du médicament, mais bien en deçà de ce que nous souhaitions. Les polémiques actuelles sur les prix exorbitants de certains traitements et le choix de rationner l’accès aux médicaments qui en découle prouvent la légitimité de notre demande à devenir un des acteurs à part entière de ce processus de fixation des prix. »

10. Deux échecs importants

1er échec : les soins funéraires

L’article 52 du texte de loi visait en la création d’un cadre général sur la pratique de la thanatopraxie pour permettre la suppression de l’interdiction de soins funéraires pour toute personne atteinte du Sida ou d’une hépatite virale. Le levée de cette interdiction pourrait toutefois s’obtenir par voie réglementaire, sous certaines conditions. Mais cela reste à ce jour un échec.

2ème échec : Probleme du refus de soins

l’article 19 devait s’attaquer aux problèmes de refus de soins, mais la solution la moins bonne a été retenue : le médecin reste juge et partie. En effet, la meilleure solution aurait été que ce soit le Défenseur des Droits, et non les ordres médicaux, qui se charge de la tenue de l’observatoire des refus de soins, car ces derniers n’ont jusque là jamais attaqué ce problème.

Une loi critiquée

Même après son vote, cette loi complexe et ambitieuse suscite des critiques. « La loi votée par l’Assemblée contient des avancées notables à l’instar de la généralisation du tiers payant, l’introduction des actions collectives dans le domaine de la santé et celle du paquet neutre malgré les pressions du lobby du tabac… », déclare dans un communiqué du 17 décembre Michèle Rivasi, la députée européenne, vice-présidente du Groupe Verts/ALE au Parlement européen. « Nous ne pouvons en revanche que regretter que cette loi cadre n’ait pas été l’occasion de s’attaquer au cœur du problème : les intérêts privés qui viennent heurter l’intérêt général et qui gangrènent tout notre système de santé publique », précise la députée qui affirme qu’une « autre loi s’impose pour réorienter la politique du médicament ». Cette autre loi viserait notamment à obtenir une réduction des prix des médicaments en se basant sur les données européennes, et non pas en les fixant par le Ceps.

Le paquet de cigarettes neutre fait également l’objet de critiques. Il est estimé par la Confédération des buralistes que cette mesure se veut une « erreur historique » qui confond tradition et santé publique. Vives critiques également de la part des syndicats de médecins libéraux à l’encontre du tiers payant généralisé. Selon les sénateurs les Républicains, qui ont contesté cette mesure, cette généralisation fait « peser de lourdes contraintes sur les médecins qui sont de nature à entraver leur liberté d’entreprendre ». Les sénateurs sont aussi contre la création du paquet de cigarettes neutre, qui d’après eux constituerait « une violation du droit de propriété, principe constitutionnel garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789″.

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