Remboursement des assurances de prêt : l’UFC Que choisir passe la vitesse la supérieure

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L’association de consommateurs UFC Que choisir vient dernièrement de saisir l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) avec l’intention d’obliger les banques et compagnies d’assurances à rembourser les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt entre 1995 et 2007.

ufc-que-choisirL’UFC Que choisir poursuit donc son combat en s’appuyant sur la décision du Conseil d’État, qui avait déclaré en juillet dernier qu’une ancienne ancienne disposition du Code des Assurance était illégale. Cette décision avait alors ouvert la voie à la restitution des bénéfices aux emprunteurs ayant souscrit une assurance pret entre 1995 et 2007. Durant cette période, les banques auraient empoché 16 milliards d’euros sur les contrats d’assurance emprunteur alors qu’elles devaient les reverser aux consommateurs. Les établissements financiers refusant de rembourser cette somme aux consommateurs, l’association a donc saisi l’ACP.

La participation aux bénéfices techniques et financiers

Les sommes qui auraient été « illégalement » perçues par les organismes financiers seraient estimées par l’UFC Que choisir à 11,5 milliards d’euros pour les crédits immobiliers souscrits entre 1996 et 2005, et 4,5 milliards d’euros pour les prets à la consommation souscrits entre 1997 et 2007.

Remboursement assurance pret

La participation aux bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance emprunteur liés à ces crédits aurait en effet dû être reversée aux consommateurs.

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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.