Découvrez Visale, la nouvelle garantie des loyers impayés

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Réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions, Visale, « Visa pour le logement et l’emploi », est un nouveau dispositif de garantie des loyers. Pour le propriétaire bailleur, elle permet de couvrir les loyers impayés pendant les 3 premières années du bail.

visaleEntré en application le 20 janvier 2016, Visale est un nouveau dispositif permettant aux bailleurs privés de percevoir les loyers même en cas de non-paiement par le locataire. Contrairement à la Garantie universelle des loyers (GUL) que prévoyait la loi Alur du 27 mars 2014, Le Visa pour le logement et l’emploi ne peut couvrir que certains locataires.

Les conditions pour bénéficier de Visale

Visale s’adresse aux salariés âgés de plus de 30 ans, mis à part ceux n’étant plus en période d’essai de CDI, et qui entrent dans un logement dans les 3 mois qui suivent leur prise de fonction. Le Visa pour le logement et l’emploi concerne donc les salariés en période d’essai de CDI, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les apprentis… Le montant de leur loyer ne doit pas dépasser 50 % de leurs revenus.

Peuvent également bénéficier de Visale, les salariés de moins de 30 ans (tout type de contrat de travail) qui entrent dans un logement dans les 12 mois suivant leur prise de fonction. Pour ceux-ci, le montant du loyer ne doit pas dépasser de 30 à 50 % des revenus perçus.

Les chômeurs mais aussi les salariés de plus de 30 ans en CDI (hors période d’essai) n’ont pas accès à Visale. Mais il serait cependant prévu que les demandeurs d’emploi soient inclus dans le dispositif d’ici janvier 2017.

Quelle couverture apporte Visale ?

Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL) qui n’existe plus depuis le 31 décembre 2015. En cas de loyer impayé, Visale permet au propriétaire de tout de même percevoir ce paiement, charges comprises, dans la limite de 1300 euros, ou 1500 euros par mois à Paris, pendant les 3 premières années du bail, sans aucun délai d’attente.

Le logement doit être la résidence principale du locataire, vide ou meublé, et doit être la propriété d’un bailleur du parc privé (hors HLM). Le bail ne doit pas avoir été conclu entre des membres d’une même famille et doit inclure une clause de résiliation en cas de loyers impayés. S’il s’agit d’une colocation, il doit y avoir un bail par locataire.

Les démarches d’obtention de la garantie Visale

Il est nécessaire de s’inscrire sur une plateforme dédiée à Visale. Afin de valider sa demande, le locataire doit créer un espace personnel, entrer quelques informations ainsi que télécharger les justificatifs demandés. Un visa certifié lui est ensuite délivré par Action Logement dans les 2 jours ouvrés, celui-ci étant à transmettre au futur bailleur. Ce dernier doit alors aussi créer son espace personnel, saisir le nom du locataire, le numéro unique du visa lui ayant été délivré ainsi que préciser les caractéristiques du bail à signer. Une fois les conditions lues et acceptées, le bailleur accède alors au contrat de cautionnement Visale.

Que se passe-t-il en cas d’impayés ?

La garantie locative Visale est totalement gratuite pour le propriétaire-bailleur et le locataire. Si le locataire ne parvient plus à honorer le paiement de son loyer, Visale prend alors le relais. Et dès qu’il peut à nouveau payer ses loyers, il est alors tenu de rembourser à Action Logement les sommes versées au bailleur. Il lui est possible de faire la demande d’un échéancier de remboursements à partir de son espace personnel et les payer en ligne. En cas de non-respect par le locataire de ses engagements, Action Logement peut saisir la justice pour demander une résiliation du bail.

Propriétaire, attention au moment de renouveler le bail

Il est important de ne pas oublier que ce dispositif ne permet de couvrir que 36 impayés durant les 3 premières années du bail. Ensuite, la bailleur peut par exemple souscrire une garantie de loyers impayés (GLI) auprès d’une compagnie d’assurance. Mais cela ne lui est pas possible avant car Visale est une garantie exclusive : elle est non cumulable. Il faut savoir que la GLI couvre également les dégradations locatives pour une cotisation mensuelle comprise entre 15 et 50 euros.

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