Il est prévu d’ici juillet 2015 que les loyers soient encadrés dans la ville de Paris. Cependant, il faut noter que la mesure ne devrait concerner que le renouvellement de bail comme tout nouveau contrat de location.
Encadrement des loyers à Paris
L’encadrement des loyers est une mesure phare de la loi Alur (Accès pour le Logement et un Urbanisme Rénové). La disposition devrait entrer en application d’ici le mois de juillet 2015, d’après un récent communiqué du ministère du logement. Le décret d’application relatif à l’entrée en vigueur de la disposition devrait quant à lui être publié au cours du moi de mai 2015. Un arrêté préfectoral définira ensuite les loyers de référence.
Le loyer de référence
L’arrêté préfectoral doit fixer le loyer de référence pour les 80 quartiers de la ville de Paris. Il doit également déterminer un loyer majoré de 20 % qui fera office de plafonnement : un plafond ne pouvant être dépassé. Il faut savoir que cet encadrement de loyers ne pourra concerner un bail en cours car la mesure ne vaut que pour un bail renouvelé ou la signature d’un un contrat de location.
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