Loi Malraux – Restauration immobilière et défiscalisation

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Défiscalisation immobilière et loi Malraux

Ce qui a changé avec la loi Malraux

Le régime de la loi Malraux concerne uniquement les travaux immobilier étant réalisés dans un objectif de restauration : une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire doit avoir déposée. Les travaux réalisés ouvrent toujours droit à l’ancien régime, c’est à dire à une déduction du déficit sur le revenu (sans plafonnement de montant).

Les Biens immobiliers concernés

Le dispositif Malraux est applicable aux frais engagés pour une opération de restauration totale d’un logement situé :

  • Dans un quartier ancien et dégradé ou dans un secteur sauvegardé, si le plan de sauvegarde est approuvé ou si la restauration est déclarée d’intérêt publique.
  • Dans une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP) ou dans une zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), si la restauration est déclarée d’intérêt publique.

Pour prétendre au dispositif de la loi Malraux, le bien immobilier faisant l’objet de travaux doit être :

  • Un bien à usage d’habitation
  • Un bien réaffecté à un usage d’habitation
  • Un bien n’étant pas à usage d’habitation et dont le revenu de la location est imposable par les revenus fonciers

Tout investissement effectué via une entreprise n’étant pas soumise à l’IS est également éligible au dispositif Malraux.

Les conditions d’application

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation est tenu de s’engager à le louer vide à titre de résidence principale du locataire durant une période de 9 ans. Pour tout local n’étant pas usage d’habitation, le propriétaire est tenu de s’engager également à le louer pendant 9 ans. La location doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Une réduction non déductible des revenus fonciers

Le dispositif Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2012 dans des immeubles situés en secteur sauvegardé et de 22 % s’ils sont en AVAP ou en ZPPAUP. Cette réduction concerne les dépenses fixées par la loi et dont le montant annuel est limité à 100 000 €. Ces dépenses ne peuvent faire l’objet d’une déduction des revenus fonciers si elles entrent dans le calcul de la réduction d’impôt Malraux.

Ces dépenses sont les suivantes :

  • Réparations, entretien et amélioration
  • Cotisations d’assurance
  • Impositions
  • Frais de gestion
  • Frais d’adhésion à une AFU (Association Foncière Urbaine de restauration)
  • Travaux de démolition imposés par l’Etat
  • Reconstruction suite à la démolition imposée
  • Reconstitution d’un toit ou de murs extérieurs
  • Travaux de réaffectation à un usage d’habitation d’un bien y étant anciennement destiné
  • Part des travaux de copropriété
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Alain - ADPPC.fr

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