La réforme des IOBSP pour les professionnels de l’immobilier

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Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement
IOBSP

Entrée en application en janvier 2013, la réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement IOBSP oblige l’inscription de ces professionnels au registre unique de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

Cette obligation d’inscription au registre unique tenu par l’ORIAS vise à renforcer la protection du consommateur grâce à une information claire sur les professionnels exerçant une activité d’IOBSP. La réforme a également permis la mise en place d’un cadre juridique de ces métiers d’intermédiation bancaire.

Les différents professionnels IOBSP

Les 4 catégories des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement :

  1. Le courtier qui exerce son activité en vertu du mandat du client. Il doit être immatriculé au registre du commerce.
  2. Le mandataire exclusif en opérations de banques en vertu d’un mandat d’un organisme de prêt.
  3. Le mandataire qui exerce l’intermédiation en vertu de mandats de plusieurs organismes de prêt. Il doit être immatriculé au registre du commerce.
  4. Le mandataire d’IOBSP qui exerce son activité d’intermédiation en vertu de mandats des professionnels des catégories 1, 2 ou 3.

Les professionnels de l’immobilier intègrent aujourd’hui les IOBSP

Professionnels de l'immobilier
Professionnels de l’immobilier ©apops

La nouvelle réglementation du statut IOBSP introduit aujourd’hui la catégorie des professionnels de l’immobilier. Si les courtiers en credit sont les premiers concernés par le statut d’IOBSP, les professionnels de l’immobilier qui abordent le financement d’un bien avec leurs clients sont aujourd’hui entrés dans le cadre de la législation de ce statut.

Cette réforme professionnalise ainsi l’activité d’IOBSP et permet ainsi de rassurer le consommateur en l’informant clairement sur chaque professionnel exerçant une activité d’IOBSP, qu’elle soit principale ou complémentaire.

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Termes de recherche :

  • réforme des iobsp 2013

Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

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