Pret immo

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Les modalités du pret immobilier

Le principe du credit immo est le suivant :

L’organisme prêteur se doit de formuler par écrit son offre d’emprunt, celle-ci étant adressée par courrier à l’emprunteur.

Sur l’offre de credit immo doivent être mentionnés l’identité du prêteur et de l’emprunteur, la nature du prêt, l’objet du credit, la date de disponibilité des fonds, le montant du crédit, le coût total et le taux du crédit, les garanties et leur coût, les conditions de transfert du credit, et enfin le montant des frais d’études à payer en cas de non conclusion du contrat.

Pour un pret immo à taux fixe, un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement du capital et des intérêts doit être joint au credit.

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Devis pret immo

Dans le cas d’un pret habitat immo à taux variable, l’établissement prêteur doit présenter ses conditions et modalités de variation du taux d’intérêt. Il est également obligé de joindre un document à caractère indicatif simulant l’impact d’une variation du taux sur les mensualités, la durée, et le coût du crédit.

La durée de la validité de l’offre de pret immobilier est d’une durée minimale de 30 jours.

L’offre de credit immo est soumise à une période d’acceptation de 10 jours, celle-ci débutant dès réception du document par l’emprunteur. Avant cette période aucun versement ne peut être effectué par l’organisme prêteur.

Pour accepter l’offre d’emprunt immo, l’emprunteur doit renvoyer celle-ci signée au terme de la période d’acceptation.

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