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Diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques

Le diagnostic ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) fait partie des diagnostics immobilier techniques qui sont obligatoires à effectuer avant toute vente ou location d'un bien immobilier. Il permet d'évaluer les risques naturels (incendie, avalanche, inondation, séisme, éruption volcanique, cyclone...) ainsi que les risques technologiques (effet, thermique, effet toxique, rupture de barrage...) auxquels peut être soumis une habitation.

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Le diagnostic ERNT doit être annexé à toute réservation d'un logement en état futur d'achèvement ainsi qu'à tout contrat de location ou promesse de vente. Un diagnostic ERNT a une durée de validité de 6 mois. Il doit donc être réalisé au minimum dans les 6 mois qui précèdent la signature d'un contrat de cession ou de location.

Le diagnostic État de Risques Naturels et Technologiques

La réalisation du diagnostic ERNT doit être effectuée par un diagnostiqueur immobilier certifié ou par le propriétaire.

Si vous êtes propriétaire et souhaitez le réaliser vous-même, il vous faudra compléter un formulaire diagnostic ERNT type que vous pouvez vous procurer à la maire de la commune ou se situe le bien ainsi qu'à la préfecture ou sous préfecture. Il vous est possible de consulter les plans de prévention des risques (PPR) en vous rendant sur les sites internet de la préfecture du département.

L'avantage de faire intervenir un diagnostiqueur ERNT certifié est que cela vous fait gagner du temps : remplir vous-même un formulaire ERNT peut en effet s'annoncer délicat. Autre avantage : en cas de litige avec l'acheteur ou le locataire, vous pouvez faire jouer la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur certifié. Aussi, en cas de vice caché, votre responsabilité n'est pas engagée.

Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, même s'il est en phase d'achèvement ou que le bien n'est pas encore bâti, doit obligatoirement délivrer aux futurs locataires ou acquéreurs le rapport du diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques. Les informations contenues dans le diagnostic ERNT permettent au futur acheteur de prendre connaissance des risques naturels et technologiques auxquels s'expose le logement.

Le diagnostic ERNT doit figurer dans le dossier de diagnostic technique. Il doit être à jour et aux informations correctes. Dans le cas où une de ces conditions n'était pas respectée, l'acquéreur ou locataire peut se retourner contre le vendeur : il peut demander au juge une diminution de moitié du prix du bien immobilier, voire l'annulation de la transaction.

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54.162.15.31
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