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Demande de devis assurance responsabilite civile decennale

Assurance Responsabilité Civile Décennale

Concerne les Artisan, maçon, menuisier, carreleur, plombier, charpentier, Entreprise du bâtiment, Fabricant, négoce de produits liés construction, Bureau d'étude, Maître d'oeuvre, qui exercent en nom propre, en société ou sous le statut d'auto-entrepreneur.

Devis et comparatif Assurance Responsabilité Civile

Explication du produit Responsabilité Civile Décennale : Cette obligation d'assurance permet de garantir la responsabilité présumée des constructeurs.

La législation reconnaît l'entreprise responsable de l'ouvrage qu'elle réalise. Elle est dans l'obligation de régler les problèmes qui subviennent jusqu'à 10 ans après la réception du chantier.

La garantie décennale (article. 1792 du Code Civil) assure tous les dommages imputant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à son utilisation. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour une société, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule sur 1 an selon des activités effectués, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires en rapport. Une garantie valide assure l'ensemble des chantiers commencés dans l'année.

DEVIS RC PRO

Quelle que soit votre métier : solutions assurance responsabilité civile

Important : Enfin, ne peuvent être indemnisés au titre de la garantie décennale :

Pourquoi vous assurer en souscrivant une Assurance Responsabilité Civile Décénnale ?

Les points forts du contrat Assurance Responsabilité Civile Décénnale :

La garantie RC décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis responsabilité civile décennale :

Trouvez rapidement votre responsabilité civile professionnelle quelle que soit votre métier. Les solutions aux différentes responsabilités civile en contactant un conseiller.

5.0
No
23.20.60.138
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