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Delegation assurance pret : les banques ne jouent pas le jeu !

Entrée en application le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs d'opter pour le principe de délégation d'assurance pret. Cependant, bien qu'avantageux pour les emprunteurs, ce dispositif ne semble que peu exploité. En effet, d'après un récent avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), seulement 1 emprunteur sur 10 bénéficie de la délégation d'assurance credit.

Économiser avec la délégation assurance sur pret immobilier

89% des emprunteurs souscrivent leur assurance auprès de l'établissement de prêt. Il existe pourtant avec la délégation d'assurance emprunteur une réelle opportunité de bénéficier d'une assurance plus avantageuse en terme de tarif et de garanties que le contrat groupe de la banque prêteuse.

On appelle délégation d'assurance le fait de souscrire son assurance pret auprès de l'assureur de son choix. La banque ne peut s'y opposer si le niveau des garanties est au minimum équivalent à celui du contrat groupe qu'elle propose et doit motiver tout refus par écrit. Le coût de l'assurance pouvant représenter jusqu'à 20 % du coût total d'un crédit immobilier, choisir une assurance moins chère peut permettre de réaliser d'importantes économies.

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Assurance emprunteur : la fiche standardisée

Le prêteur a pour obligation de remettre à l'emprunteur une fiche standardisée présentant les garanties que celui-ci exige pour sécuriser le prêt. La fiche standardisée permet à l'emprunteur de se baser sur les garanties demandées afin qu'il soit en mesure de choisir le contrat d'assurance le moins cher dont le niveau de couverture correspond aux exigences du prêteur.

Les banquiers ne jouent pas le jeu de la concurrence pour les délégations d'assurance

Il semble cependant que certains établissements de prêt ne jouent pas le jeu puisqu'ils ne fournissent que trop tard la fiche standardisée à l'emprunteur. L'emprunteur n'a donc pas le temps de faire jouer la concurrence et se voit contraint d'accepter le contrat groupe du prêteur pour obtenir le financement demandé.

Aussi, les fiches standardisées éditées par les banques sont bien souvent trop complexes et longues pour que l'emprunteur puisse effectuer sans difficulté un comparatif d'offres d'assurance individuelles. Les banques sont donc invitées par le CCSF à baser l'édition de leur fiche standardisée à partir du modèle type prévu à cet effet.

Les frais de délégation : une force de dissuasion

L'avis émis par le CCSF pointe également du doigt les frais de délégation appliqués par les établissements de prêt. Bien que certains établissements ne mettent aucun frais de délégation en place, d'autres n'hésitent pas à surtaxer le prêt garanti par une délégation d'assurance pret. Cette pratique permet aux banques d'exercer un pouvoir de dissuasion sur l'emprunteur et ainsi le faire renoncer à sa volonté de souscrire une délégation d'assurance. 

De plus, certaines banques prêteuses majorent leur taux dès lors qu'elles ont vent du souhait de l'emprunteur de recourir à la délégation d'assurance credit alors qu'elles ont pour interdiction de procéder à une majoration de taux lorsque l'emprunteur opte pour la délégation d'assurance emprunteur.

Motiver tout refus par écrit

Le CCSF souhaite également que les établissements de prêt justifient avec plus de précision et clarté tout refus de délégation d’assurance pret immobilier. Aussi, ce refus doit être exprimé rapidement afin que l'emprunteur puisse trouver une autre offre d'assurance individuelle.

Faites appel à un courtier assurance credit immobilier

Pour que vous puissiez exploiter vos droits d'emprunteurs et bénéficier des meilleures conditions d'emprunt, il vous est recommandé de faire appel à un courtier assurance pret.

Celui-ci saura vous informer et conseiller sur votre opération de crédit. Passer par un courtier vous fera gagner du temps et vous permettra de vous voir proposer les meilleures offres d'assurance qu'il négociera pour vous.

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