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Qu'est-ce que le Code des assurances ?

Le code des assurances regroupe toutes les lois et réglementations régissant les organismes d'assurance ainsi que la relation entre l'assureur et l'assuré. La loi du 13 juillet 1930 portant sur l'assurance de véhicules terrestres à moteur est à l'origine du code des assurances.

Celui-ci existe depuis le 16 juillet 1976 avec le décret n°76-667. Le code des assurances est également lié au code civil, code de la consommation, code la mutualité et code de procédure pénale.

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Le Code des assurances et la résiliation d'un contrat d'assurance :

Selon le Code des assurances, il est possible à l'assuré de résilier son contrat d'assurance sous la condition que soient respectées les règles fixées dans celui-ci. Il est en effet prévu par la loi pour l'assuré comme pour l'assureur la possibilité d'une résiliation annuelle du contrat d'assurance. Pour résilier son assurance, l'assuré doit envoyer à l'assureur une lettre en recommandé (de préférence avec accusé de réception) au minimum 2 mois avant la date d'échéance annuelle. En cas de non respect des délais, le contrat d'assurance ne peut alors être résilié ( article L.113-12 du Code des assurances). Pour un contrat autre que celui d'un particulier, cette possibilité de résiliation annuelle peut être écartée. Il est bon de savoir que les contrats d'assurance vie ne sont pas concernés la résiliation annuelle.

Tout contrat d'assurance ayant été conclu entre un assureur et un assuré pour une durée fixée s'achève à l'arrivée de l'échéance de celui-ci. Mais de nombreux contrats prévoient une clause de tacite reconduction permettant un renouvellement automatique pour une année mis à part en cas d'opposition par l'assuré ou l'assureur. Afin que soit facilitée cette opposition, l'assureur doit indiquer dans l'avis d'échéance annuelle, ou sur un document joint, la date butoir avant laquelle l'assuré peut mettre un terme à son contrat d'assurance.

L'assureur doit aussi prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance pour demander à ce que ne soit pas reconduit son contrat d'assurance. Dans le cas où cette information ne lui a pas été délivrée, l'assuré est en droit de résilier son contrat lorsqu'il le souhaite, sans aucune pénalité, par envoi d'une lettre en recommandé avec AR à l'assureur.

Le mot du courtier

Le Code des assurances régit la réglementation des compagnies d'assurance. Les mutuelles d'assurance sont quant à elles régies par le Code de la mutualité.

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