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Définition du préavis de résiliation assurance pret

Le préavis de résiliation désigne le délai qu'une compagnie d'assurance ou que l'assuré doivent respecter pour prévenir l'autre partie de la décision de mettre un terme au contrat d'assurance par envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour résilier votre contrat, vous devez respecter la législation en vigueur (loi Châtel).

En informant la compagnie d'assurance que vous souhaitez effectuer une résiliation avant que ne débute le délai de préavis, de 2 mois avant la date anniversaire de souscription de votre contrat.

Plus sur préavis de résiliation

Un assuré à la possibilité d'effectuer une résiliation de son contrat d'assurance chaque année à la date déchéance, correspondant à la date anniversaire de signature de celui-ci. Selon le type de contrat d'assurance, le délai de préavis de résiliation peut-être de 1 ou 2 mois.

Avec la loi Châtel, la compagnie d'assurance est obligée de vous informer de la date limite de résiliation de votre contrat en même temps qu'elle vous transmet les tarifs. Dans le cas où vous recevez l'avis d'échéance transmis par la compagnie d'assurance moins de 15 jours avant le terme de la période de résiliation, vous disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat.

En cas de non respect de ces conditions, il vous est possible de résilier votre contrat d'assurance sans pénalités, et lorsque vous le souhaitez, par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d'assurance.

Pour ne pas que vous vous retrouviez sans assurance, il vous est recommandé de contracter une nouvelle offre dès l'envoi de demande de résiliation à l'assureur en indiquant une date de prise d'effet du nouveau contrat.

Préavis de Résiliation - Le mot du courtier ADPPC

Concernant les contrats d'assurance de prêt, avec la loi Hamon (loi sur la consommation 2014), vous disposez d'un délai de 1 an pour résilier et remplacer votre contrat d'assurance groupe bancaire par un autre vous correspondant mieux en matière de tarif et/ou de garanties, à compter de sa date de souscription. Pour que le nouveau contrat d'assurance emprunteur soit accepté par la banque, il doit comporter un niveau de garantie au moins équivalent à celui en cours.

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