Lexique ADPPC : découvrez ce que veut dire une Vente liée

Également appelée vente conjointe ou vente subordonnée, la vente liée est le fait de proposer ou commercialiser plusieurs produits dans une même offre. Selon l'article 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de subordonner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat d'un autre produit ou service, ou d'une quantité imposée.

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Bernard souhaite renégocier son crédit immobilier auprès de sa banque. Celle-ci accepte de lui proposer un taux plus avantageux seulement s'il souscrit deux assurances : une assurance auto et une assurance habitation. La banque est-elle dans son droit ?

NON : il s'agit dans ce cas d'une vente liée. Cette pratique est interdite par l'article L312-1-2 du Code Monétaire et financier, et est passible d'une amende de 15 000 euros.

Le conseil du courtier

Dans le cas où une banque vous fait ce type de « chantage ». Pour qu'elle soit sanctionnée, il vous est conseillé d'informer la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de cette pratique de vente liée qu'elle utilise. Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, votre banque est seulement en droit de vous demander d'adhérer à une assurance de prêt afin de vous couvrir contre les risques de décès et d'invalidité. Celle-ci ne peut cependant pas vous imposer son assurance maison. Selon la loi Lagarde du 1er juillet 2010, l'emprunteur est en effet libre de souscrire son assurance credit auprès de l'organisme de son choix.