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Loi Evin : bénéficiez d'une mutuelle entreprise

Votre mutuelle entreprise même en ayant quitté votre travail ; la loi Evin est un texte législatif ayant été promulgué en 1991 et se veut aujourd'hui en France une base du dispositif légal pour la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.

Les effets néfastes du tabac ont été pointés du doigt dès 1950. Cependant, les pouvoirs publics tardèrent à réagir. Suite à une étude réalisée et publiée en France en 1961, les liens entre le tabac et le cancer furent établis. Et il fallut attendre le 9 juillet 1976 pour qu'une loi « anti-tabac » voit le jour.

La loi Veil

C'est la loi Veil (loi n° 76-616) qui fut la première à contenir des mesures en rapport à la consommation et à la publicité du tabac. Selon le décret n°77-1042 du 12 septembre 1977, il fut interdit de fumer dans tout lieu public ainsi que dans les transports de voyageurs. Cette loi apparaissait toutefois incomplète car elle n'a prévu aucun dispositif pour limiter le tabagisme sur un lieu de travail. La loi Veil a introduit une obligation d'information du consommateur : tout paquet de cigarette devait porter la mention « abus dangereux » et mentionner le taux de nicotine ainsi que le taux de goudron. Elle interdit aussi la publicité sur le tabac.

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La loi Evin renforce la loi Veil

Promulguée le 10 janvier 1991, la loi Evin (loi n°91-32) est venue en complément et renfort partiel de la loi Veil. Elle vise à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme, et s'articule autour de 4 mesures. Elle a étendu l'interdiction de publicité en ne permettant qu'un affichage dans les débits de tabac, la presse professionnelle et lors de la retransmission à la TV de sports mécaniques se déroulant dans des pays ne comportant pas de mesures de prohibition.

Loi Evin et assurance

Maintien des garanties santé et prévoyance pour le salarié

Quand un salarié quitte non intentionnellement l'entreprise qui l'emploie (licenciement, situation d'invalidité, incapacité de travail, départ en retraite), il est en droit de réclamer à l'assureur Groupe une assurance individuelle offrant les mêmes prestations.

Gardez votre mutuelle d'entreprise avec la loi Evin

Vous perdez votre emploi et vous souhaitez conserver votre mutuelle d'entreprise ? Avec la loi Evin, c'est possible sous certaines conditions.

Fonctionnement d'une mutuelle loi Evin

La loi Evin est applicable aux personnes quittant leur entreprise. Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :

Vous disposez d'un délai de 6 mois à partir de la date de départ de votre entreprise pour effectuer une demande à la société d'assurance. Pour cela, ADPPC vous conseille d'envoyer une demande par écrit par lettre en recommandé avec accusé de réception.

Les avantages

  1. Aucune limitation dans le temps : vous restez assuré(e) quel que soit votre âge.
  2. Aucun questionnaire de santé ni de délai de carence : l'assureur ne peut vous les imposer.
  3. Maintien des garanties : la couverture est identique à l'ancienne.

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4.0
No
54.243.17.113
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