Loi madelin : Mettre en place un contrat de retraite madelin

Qu'est-ce que la retraite Madelin ?

La retraite Madelin est l'un des quatre types de contrats pouvant être souscrits dans le cadre de la loi Madelin, les trois autres étant les contrats de prévoyance Madelin, les contrats de mutuelle Madelin et les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d'emploi Madelin.

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La loi Madelin

La loi Madelin, loi n°94-126 du 11 février 1994 ayant été rectifiée par l'article 154 bis du code général des impôts, donne droit aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire les cotisations qu'ils ont versées, au titre d'un contrat Madelin, de leurs revenus imposables. Cela leur permet de se constituer une retraite complémentaire et de s'assurer avec un contrat de prévoyance (couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail), un contrat de mutuelle santé ou un contrat de garantie chômage TNS.

La loi Madelin a été instaurée afin d'encourager les travailleurs non salariés à se constituer par eux-même leur protection sociale, venant en complément de leur régime obligatoire ne leur offrant bien souvent qu'une maigre protection en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, ainsi que pour leur retraite. Ceux-ci ne bénéficient pas non plus de protection en cas de chômage.

La retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin vise à permettre aux TNS de se constituer une retraite complémentaire qui leur sera restituée sous forme de rente parallèlement à la retraite obligatoire. Il leur permet de bénéficier d'une déduction fiscale des primes qu'ils ont versées.

Il existe 3 types de contrats retraite Madelin :

1. le contrat retraite Madelin mono-support,
2. le contrat retraite Madelin multi-support,
3. le contrat retraite Madelin en points.

L'avantage de la retraite Madelin

La déduction fiscale de l'investissement du bénéfice imposable se veut un réel avantage du contrat retraite Madelin. L'économie réalisable dépend de l'importance de la tranche marginale. Plus celle-ci est forte, plus vous économisez. Dans la cas ou le contrat de retraite Madelin a régulièrement été alimenté durant plus de quinze années, la valeur de capitalisation ne sera pas prise en compte dans l'assiette de l'ISF pendant la retraite. Le contrat retraite Madelin doit respecter certaines conditions pour être déductible :

• Il doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité
• Il doit exclure le paiement d'un capital au terme
• En cas de décès, il doit prévoir le versement d'un rente viagère, et non un capital

Les frais des contrats de retraite Madelin

Les contrats de ratraite Madelin prévoient différents frais :

• Les frais de versement : frais prélevés lors de chaque versement au contrat. D'en moyenne 4 %, ceux-ci rémunèrent le distributeur et la société d'assurance.
• Les frais de gestion : frais prélevés sur l'épargne pour la gestion du contrat et des fonds d'investissement. Ils peuvent varier de 0,40 à 1 % selon le type de support financier.
• Les frais de transfert : frais prévus en cas de transfert du contrat Madelin dans une autre compagnie. Variant de 1 à 5 %, ils sont prélevés sur la totalité de l'épargne transférée.

Les conseils du courtier ADPPC pour souscrire un contrat de retraite Madelin

1. Vérifiez la tranche marginale d'imposition pour évaluer avec précision l'économie fiscale réalisable.
2. Préférez un contrat de retraite Madelin multisupport : il vous permet d'investir dans le fonds en euros et vous laisse ensuite la possibilité d'arbitrer vers des fonds en actions.
3. Privilégiez un contrat retraite qui garantit le taux de rente à l'adhésion du contrat et qui vous propose un choix important d'option de rente.
4. Privilégiez un contrat Madelin présentant des frais de transfert étant inférieurs ou égaux à 1 %. Le marché étant très concurrentiel, cela pourra vous permettre de changer de compagnie en limitant les pénalités.