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Protection de l'emprunteur avec la loi Scrinever assurance

Assurance de prêt : la protection de l'emprunteur avec la loi Scrinever

La loi Scrinever a pour objectif d'informer et de protéger les consommateurs qui souscrivent un crédit.

La loi Scrinever

Entrée en vigueur le 10 janvier 1978, la loi Scrinever (loi n°78-22) renforce la protection et améliore l'information des emprunteurs et co-emprunteurs.

La loi Scrinever est constituée de deux parties :

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DEVIS ASSURANCE PRET

Loi Scrinever

Le délai de réflexion

Transmise à l'emprunteur, co-emprunteur ainsi qu'aux cautions éventuelles, l'offre préalable de crédit ne peut être acceptée par ceux-ci, et donc conclue, que passé un délai de réflexion minimum de 10 jours à compter de sa réception. Les organismes de prêt devant obligatoirement maintenir leur offre de prêt durant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose donc de 20 jours de plus que le délai minimum de réflexion pour accepter l'offre. Cela lui permet ainsi de faire jouer la concurrence entre différents organismes de crédit.

Dans l'objectif que les emprunteurs bénéficient d'informations complètes sur le crédit qu'ils souscrivent, la loi Scrinever oblige les banques et autres organismes de crédit à fournir une « offre préalable de crédit » contenant les informations suivantes :

4.0
No
23.20.60.138
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