Protection de l'emprunteur avec la loi Scrinever assurance

Assurance de prêt : la protection de l'emprunteur avec la loi Scrinever

La loi Scrinever a pour objectif d'informer et de protéger les consommateurs qui souscrivent un crédit. Réalisez un Devis défiscalisation ici.

La loi Scrinever

Entrée en vigueur le 10 janvier 1978, la loi Scrinever (loi n°78-22) renforce la protection et améliore l'information des emprunteurs et co-emprunteurs.

La loi Scrinever est constituée de deux parties :

  • La loi Scrinever 1 : concerne les crédits de moins de 21 343 € (prêt à la consommation).
  • La loi Scrinever 2 : concerne les crédits de plus de 21 343 € (crédit immobilier).

Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier et réaliser une belle opération ?

Le courtier Assurance De Prêt Pas Cher peut vous informer, vous conseiller et négocier pour vous les meilleures conditions pour votre crédit et assurance de prêt !

Économisez près de 10.000 euros sur votre assurance de prêt !

Le délai de réflexion

Transmise à l'emprunteur, co-emprunteur ainsi qu'aux cautions éventuelles, l'offre préalable de crédit ne peut être acceptée par ceux-ci, et donc conclue, que passé un délai de réflexion minimum de 10 jours à compter de sa réception. Les organismes de prêt devant obligatoirement maintenir leur offre de prêt durant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose donc de 20 jours de plus que le délai minimum de réflexion pour accepter l'offre. Cela lui permet ainsi de faire jouer la concurrence entre différents organismes de crédit.

Dans l'objectif que les emprunteurs bénéficient d'informations complètes sur le crédit qu'ils souscrivent, la loi Scrinever oblige les banques et autres organismes de crédit à fournir une « offre préalable de crédit » contenant les informations suivantes :

  • Les identités du prêteur et de l'emprunteur
  • La nature et l'objet du prêt
  • Le montant du prêt
  • Les conditions détaillées du prêt
  • Le coût total du prêt et le Taux Effectif Global
  • L'assurance de prêt demandée par la banque
  • Une notice d'information du contrat d'assurance prêt
  • Les garanties souscrites par le prêteur en cas de défaut de remboursement de l'emprunteur
  • Le montant des frais d'annulation de prêt

Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ?

ADPPC.fr, Courtier agréé par les organismes

Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.

Generic placeholder image
Generic placeholder image
Generic placeholder image
adppc.FR
Courtier assurance prêt

N°ORIAS 07 003 448

Nos produits
Assurance de prêt
Assurance Perte d'emploi
Crédit Immobilier
Rachat de prêt
Liens utiles
Lexique assurance de prêt
Les organismes de crédit
Dispositif Legislatif
Garanties Emprunteur
Suivez Nous !
Copyright 2024 | Courtier As Du Grand Lyon © ADPPC Assurance De Prêt Pas Cher - Tous droits réservés | Mentions légales - politique de confidentialité