Bonjour,
Suite à plusieurs impayés de mon crédit immobilier, et n’ayant pas de solution pour combler le trou, la banque nous a inscrit au FICP, puis s’est fait rembourser par la CEGC.
Nous étions, ma compagne et moi, dans l’obligation de vendre notre bien immobilier pour rembourser la totalité su prêt à la CEGC.
Fin Avril, ma compagne est subitement décédée, me laissant veuf avec deux enfants en bas âge.
Existe-t-il une assurance auprès de la CEGC pour le remboursement dans ce cas ?
CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Cautions) organisme de caution qui garantit l’organisme de prêt en cas d’impayés ; ce n’est pas l’assurance pret décès / invalidité des emprunteurs.
La garantie décès relève de l’assurance emprunteur liée au prêt : en cas de décès (avant l’âge limite et selon la quotité), la compagnie d’assurance reverse le capital restant dû à l’établissement de prêt (banque… ou le garant).
L’inscription FICP : incidents de remboursement (durée maximum de 5 ans). Elle n’empêche pas d’instruire un sinistre décès si, au jour du décès, l’assurance emprunteur était encore en vigueur.
Ce qui peut (encore) être possible
> Si un contrat d’assurance emprunteur existait et qu’il était actif à la date du décès, vous pouvez déclarer un sinistre décès. Même si la banque a été remboursée par la CEGC, l’assureur peut payer le créancier subrogé (CEGC) au titre du capital encore dû au jour du décès (selon la quotité couverte par votre compagne).
> Si l’assurance avait été résiliée (ex. défaut de paiement de primes) avant le décès, la garantie décès peut ne plus s’appliquer. Il faut le vérifier noir sur blanc.
> Si le bien a été vendu et la dette soldée avant le décès, il n’y a en général plus de capital restant dû à couvrir — sauf reste à payer envers la CEGC au moment du décès.