Pouvez-vous me dire comment récupérer les attestations de paiement des cotisations par années sur les contrats ET 500057949 et ET 500057950 ?
Cordialement
M Franc
Pouvez-vous me dire comment récupérer les attestations de paiement des cotisations par années sur les contrats ET 500057949 et ET 500057950 ?
Cordialement
M Franc
Qu’est ce qu’une attestation de paiement
Définition
Une attestation de paiement est un document écrit par lequel le payeur (ou parfois le bénéficiaire) certifie qu’une somme a été réglée à une date donnée, pour une facture, une période ou une prestation déterminée.
C’est un justificatif de règlement : il prouve qu’un paiement a été effectué, mais ne remplace pas une facture pour la comptabilité ou la TVA.
À quoi ça sert ?
Administratif / RH / social : prouver qu’un montant a été versé (subvention, indemnité, cotisation, pension, etc.).
B2B / B2C : confirmer à un client ou un fournisseur que la facture X a été payée.
Location / assurances : attester qu’un loyer ou une prime a été réglé(e) (on parle souvent de quittance).
Banque : l’équivalent bancaire est l’attestation de virement ou une preuve d’exécution.
Différences utiles
Reçu / quittance : émis par le bénéficiaire du paiement (celui qui encaisse).
Facture acquittée : facture portant la mention « Payée / Acquittée » (référence comptable la plus solide).
Attestation de virement : émise par la banque du payeur, reprend les références du transfert.
Valeur juridique
Une attestation est une preuve écrite. Sa force probante augmente si :
elle est signée (et idéalement tamponnée),
elle cite la facture ou le contrat,
elle est corrélée à une pièce bancaire (relevé, capture d’ordre de virement),
les identifiants (SIREN/SIRET, TVA) figurent dessus.