Pret immobilier

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La loi Lagarde, mise en application au 1er septembre 2010, dispose que les souscripteurs d’un prêt immobilier, sont libres de choisir, selon certaines conditions, l’assurance liée au prêt qui leur est accordé. Cependant, on constate depuis quelques temps la réticence de certaines institutions bancaires face à ce droit.
Avant la promulgation de la loi, il n’était pas donné la possibilité aux clients de choisir une assurance pret externe à la banque qui leur accordait un prêt. Désormais les clients possèdent cette opportunité à condition que l’assurance apporte des garanties similaires à celles proposées par la banque. En réalité, les personnes se retrouvent souvent contraintes de s’assurer auprès de la banque en question et ne peuvent exercer leur droit de délégation d’assurance. Pour cela les observateurs se sont aperçus que les banques ne manquaient pas d’imagination pour contourner la loi et obliger les clients à prendre leur assurance. De plus, il n’existe pas à ce jour de sanction juridique pour empêcher ce phénomène. Pour les personnes ne connaissant pas la loi, certaines banques n’hésitent pas à passer outre ces mesures législatives et n’informent pas les clients sur leur droit de délégation. Les établissements bancaires développent même des pratiques empêchant l’application de la loi. Des stratégies complexes bloquent la délégation d’assurance vers un autre assureur externe. Cela se présente par exemple sous forme de clauses abstraites ou de pratiques douteuses. Outre le fait de prouver que les garanties de l’assurance externe ne sont pas similaires à celles de la banque prêteuse, les emprunteurs souhaitant adhérer à l’assurance d’une autre institution, peuvent se retrouver contraints de verser des frais de délégation ce qui est totalement illégal.

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