Demande de devis assurance responsabilite civile decennale

Assurance Responsabilité Civile Décennale

Concerne les Artisan, maçon, menuisier, carreleur, plombier, charpentier, Entreprise du bâtiment, Fabricant, négoce de produits liés construction, Bureau d’étude, Maître d’oeuvre, qui exercent en nom propre, en société ou sous le statut d'auto-entrepreneur.

Devis et comparatif Assurance Responsabilité Civile

Explication du produit Responsabilité Civile Décennale : Cette obligation d'assurance permet de garantir la responsabilité présumée des constructeurs.

La législation reconnaît l'entreprise responsable de l'ouvrage qu'elle réalise. Elle est dans l'obligation de régler les problèmes qui subviennent jusqu'à 10 ans après la réception du chantier.

La garantie décennale (article. 1792 du Code Civil) assure tous les dommages imputant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à son utilisation. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour une société, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule sur 1 an selon des activités effectués, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires en rapport. Une garantie valide assure l'ensemble des chantiers commencés dans l'année.

DEVIS RC PRO

Quelle que soit votre métier : solutions assurance responsabilité civile

Important : Enfin, ne peuvent être indemnisés au titre de la garantie décennale :

  • les dommages relevant du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
  • les dommages résultant des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
  • les dommages résultant d'une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage...

Pourquoi vous assurer en souscrivant une Assurance Responsabilité Civile Décénnale ?

  • couvrir votre responsabilité décennale en tant que constructeur intervenant dans la réalisation d’un ouvrage de bâtiment et/ou de génie civil ;
  • être assuré pour tous les risques directement liés aux travaux – hors RC générale et professionnelle.

Les points forts du contrat Assurance Responsabilité Civile Décénnale :

  • Des garanties complètes assorties de nombreuses options,
  • Des tarifs immédiats par Internet,
  • Des prix attractifs, et imbattables pour les artisans exerçant depuis plus de 10 ans.

La garantie RC décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis responsabilité civile décennale :

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